Selon une prise de position de la Direction du droit international public du
Département fédéral des affaires étrangères du 6 février 2006, au-delà des
conventions bilatérales et multilatérales qui règlent les exigences en matière de
légalisation entre Etats, la légalisation d'un acte par une représentation étrangère
n'est interdite ni par le droit international général, ni par le droit consulaire, ni par

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