C/104/2014
- 10/24 -

Elle produit deux pièces nouvelles, soit la traduction française de la Loi
brésilienne 11.419/06 ainsi qu'un avis de droit du 5 septembre 2012 (pièces nos 23
et 24).

d. Dans leurs réplique et duplique respectives, les parties persistent dans leurs
conclusions.