Tel est également le cas pour les affaires judiciaires relevant de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (art. 89 RTFMC).

3.2 En l'occurrence, le montant prévu à l'art. 85 RTFMC en vertu de la valeur
litigieuse de la présente procédure, même modéré par les règles prévues aux
art. 88 et 89, apparaît disproportionné au regard de la complexité toute relative de
la cause, de l'écriture déposée comptant sept pages au total et accompagnée d'un

C/10386/2019
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