{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10283-2023_2023-06-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/3269963?doc=", "Checksum": "35f48ac31c33453445a49a2e1a596d75"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10283-2023_2023-06-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2023/0008/ACJC_000819_2023_C_10283_2023.pdf", "Checksum": "a3b0f36845f2c22b3ea90e592c844ebe"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10283/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 19.06.2023 C/10283/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LP.272.al1.ch3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:49", "Checksum": "98472da6cbf6632595566a4652d574c5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 19.06.2023 C/10283/2023\nRegeste:\nLP.272.al1.ch3\n\n2.2 En l'espèce, il résulte des pièces produites que B______ LIMITED a adressé à\nla recourante diverses factures en février et avril 2023, en relation avec la location\ndu navire m/v D______, dont le paiement devait s'effectuer sur son compte\nbancaire [IBAN] 2______ ouvert en les livres de C______ à la rue 1______\nno. ______ - no. ______ à Genève. B______ LIMITED a en outre payé au moyen\ndudit compte 12 des 18 factures relatives à la location du m/v D______ et 8 des\n11 factures produites concernant le navire m/v E______. Elle a payé cinq factures\nau moyen d'un autre compte ouvert en les livres de C______ (IBAN 3______),\ndont la localisation n'est en revanche pas connue, contrairement à ce que soutient\nla recourante.\n\nAu vu de ce qui précède, il doit être retenu que c'est l'agence genevoise qui est\ndépositaire d'avoirs à mettre sous main de justice, et avec laquelle existent les\nrapports entre la banque et sa cliente. Même si B______ LIMITED dispose\nd'avoirs dans une autre agence, ce sont ceux déposés à Genève qui ont été\nprincipalement utilisés en l'espèce. En outre, contrairement à ce que le Tribunal a\nconsidéré, le fait que l'établissement bancaire désigné comme abritant des avoirs\nde B______ LIMITED soit une agence plutôt qu'une succursale ne permet pas\nd'exclure la vraisemblance de l'existence de biens à Genève. L'ordonnance\nattaquée sera dès lors annulée pour ce motif.\n\nLe Tribunal n'a pas examiné les conditions posées aux ch. 1 et 2 de l'art. 272\nal. 1 LP, soit des questions essentielles pour l'octroi ou le refus du séquestre\n\nC/10283/2023\n- 6/7 -\n\nrequis. Une urgence particulière ne s'y opposant pas, la cause sera dès lors\nrenvoyée au Tribunal (comme le recourante y a d'ailleurs conclu à titre\nsubsidiaire) pour qu'il examine la cause, afin de ne pas priver la requérante, ainsi\nque la débitrice désignée, d'un double degré de juridiction sur ces points.\n\nL'ordonnance attaquée sera dès lors annulée et la cause sera renvoyée au Tribunal\npour qu'il statue à nouveau dans le sens des considérants.\n\n3. Au vu de l'issue du litige, les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., seront laissés à la\ncharge de l'Etat de Genève en application de l'art. 107 al. 2 CPC (TAPPY,\nCommentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 37 ad\nart. 107 CPC). L'avance de frais de 3'000 fr. fournie par la recourante lui sera\nrestituée.\n\nIl ne sera pas alloué de dépens de recours, l'art. 107 al. 2 CPC ne permettant pas\nde mettre des dépens à la charge de l'Etat de Genève.\n\n*****\n\nC/10283/2023\n- 7/7 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre civile :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours interjeté par A______ LTD. contre l'ordonnance\nSQ/702/2023 rendue le 22 mai 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause\nC/10283/2023-25 SQP.\n\nAu fond :\n\nAnnule cette ordonnance et, cela fait, renvoie la cause au Tribunal de première instance\npour nouvelle décision dans le sens des considérants.\n\nSur les frais :\n\nArrête les frais judiciaires du recours à 3'000 fr. et les met à la charge de l'Etat de\nGenève.\n\nInvite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 3'000 fr. à A______ LTD.\n\nDit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ,\nMadame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.\n\nLe président : La greffière :\n\nLaurent RIEBEN Laura SESSA\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal\nfédéral par la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à\n30'000 fr.\n\nC/10283/2023\n"}