{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10283-2023_2023-06-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/3269963?doc=", "Checksum": "35f48ac31c33453445a49a2e1a596d75"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10283-2023_2023-06-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2023/0008/ACJC_000819_2023_C_10283_2023.pdf", "Checksum": "a3b0f36845f2c22b3ea90e592c844ebe"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10283/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 19.06.2023 C/10283/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LP.272.al1.ch3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:49", "Checksum": "98472da6cbf6632595566a4652d574c5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 19.06.2023 C/10283/2023\nRegeste:\nLP.272.al1.ch3\n\n La pièce nouvelle produite par la recourante, à savoir un extrait du site internet de\nC______, est dès lors irrecevable, dans la mesure où, n'étant pas une information\nbénéficiant d'une empreinte officielle, il ne s'agit pas d'un fait qui peut être\nqualifié de notoire, contrairement à ce que soutient la recourante. La Cour\nexaminera donc la cause sur la base du dossier dont disposait le Tribunal.\n\n1.4 Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation\nmanifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Selon la jurisprudence, des\nconstatations de fait doivent être tenues pour manifestement inexactes lorsqu'elles\n\nC/10283/2023\n- 4/7 -\n\nsont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 264 consid. 2.3; arrêt du\nTribunal fédéral 4D_40/2015 du 13 novembre 2015 consid. 2).\n\n1.5 Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est\nunilatérale et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP; ATF 133 III 589\nconsid. 1).\n\nDans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure\nconserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit\nêtre exécuté à l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter le débiteur à présenter\nses observations (ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêts du Tribunal fédéral\n5A_344/2010 du 8 juin 2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400 et 5A_279/2010 du\n24 juin 2010 consid. 4). L'art. 322 CPC est par conséquent inapplicable dans un\ntel cas.\n\n2. Le recourant fait grief au Tribunal d'avoir considéré que des biens se trouvant\ndans une agence bancaire ne pouvaient pas être séquestrés.\n\n2.1 Selon l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé par le juge du for de la\npoursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le\ncréancier rende vraisemblable que sa créance existe (ch. 1), qu’on est en présence\nd’un cas de séquestre (ch. 2) et qu’il existe des biens appartenant au débiteur\n(ch. 3).\n\n2.1.1 Le créancier d’une dette échue et non garantie par gage peut requérir le\nséquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse lorsque le débiteur\nn’habite pas en Suisse et qu’il n’y a pas d’autre cas de séquestre, pour autant que\nla créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu’elle se fonde sur une\nreconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP (art. 271 al. 1 ch. 4 LP).\n\n2.1.2 Les créances non incorporées dans des papiers-valeurs sont en principe\nséquestrées au domicile de leur titulaire. Si celui-ci – comme en l'espèce – n'est\npas domicilié en Suisse, la créance est séquestrée au domicile ou au siège du tiers\ndébiteur en Suisse (ATF 137 III 625, JdT 2012 II 236).\n\nAfin d'éviter tout séquestre investigatoire, le requérant doit rendre vraisemblable\nle lieu où sont localisés les droits patrimoniaux à séquestrer; s'agissant d'avoirs\nbancaires, il doit indiquer la banque dépositaire (arrêt du Tribunal fédéral\n5A_402/2008 consid. 3.1, in SJ 2009 I 301 et les citations).\n\nDes difficultés surgissent lorsque le tiers débiteur, telle une banque, dispose de\nsuccursales ou d'agences; pour localiser la créance et, partant, pour savoir si un\noffice des poursuites suisse est compétent, il convient préalablement de faire une\ndistinction selon le lieu de situation en Suisse ou à l'étranger du siège et de la\nsuccursale (OCHSNER, La poursuite contre le débiteur à l'étranger, JdT 2014 II 3,\n\nC/10283/2023\n- 5/7 -\n\np. 29-30). Lorsque la banque possède son siège et des succursales en Suisse, un\nséquestre exécuté en main du siège suffit pour toucher également toutes les\ncréances que le débiteur possède contre les succursales, à l'exception toutefois de\ncelles découlant d'opérations (par exemple les relations de compte courant) dont la\nlocalisation à la succursale peut se faire de façon indiscutable. Ainsi, lorsque le\ndébiteur à l'étranger tire sa créance de ses relations avec une succursale du tiers\ndébiteur, le séquestre doit être ordonné et exécuté au siège de cette succursale. Il\ns'agit là toutefois d'une exception, et les faits qui la justifient doivent être prouvés\net constituer indubitablement un point de rattachement prépondérant avec la\nsuccursale. Si tel n'est pas le cas, la compétence locale demeure au domicile ou au\nsiège du tiers débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 5P.55/2003 du 16 mai 2003,\ncosnid. 3; ATF 128 III 473 consid. 3.1, JdT 2002 II 96; 107 III 147,\nJdT 1984 II 24; OCHSNER, op. cit., p. 30).\n\nS'agissant de la question de savoir si la jurisprudence précitée est également\napplicable à une agence qui n'est pas inscrite au Registre du commerce, la Cour de\njustice a jugé qu'il convenait de n'opérer aucune distinction entre le cocontractant\nd'une succursale, inscrite au Registre du commerce, et celui d'une agence, non\ninscrite audit registre (ACJC/932/2008 du 7 août 2008, consid. 3.2 et les\nréférences de doctrine citées).\n\n"}