{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10283-2023_2023-06-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/3269963?doc=", "Checksum": "35f48ac31c33453445a49a2e1a596d75"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10283-2023_2023-06-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2023/0008/ACJC_000819_2023_C_10283_2023.pdf", "Checksum": "a3b0f36845f2c22b3ea90e592c844ebe"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10283/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 19.06.2023 C/10283/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LP.272.al1.ch3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:49", "Checksum": "98472da6cbf6632595566a4652d574c5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 19.06.2023 C/10283/2023\nRegeste:\nLP.272.al1.ch3\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10283/2023 ACJC/819/2023\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU LUNDI 19 JUIN 2023\n\nEntre\n\nA______ LTD., sise ______, Micronésie, recourante contre une ordonnance rendue par\nle Tribunal de première instance de ce canton le 22 mai 2023, comparant par\nMe Laurence BURGER, avocate, BRINER & BRUNISHOLZ, cours des Bastions 5,\n1205 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile.\n\nLe présent arrêt est communiqué à la partie recourante, par pli recommandé du 20 juin\n2023 ainsi qu’au Tribunal de première instance.\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. Par requête déposée devant le Tribunal de première instance le 22 mai 2023,\nA______ LTD a conclu à ce que soit ordonné le séquestre en sa faveur de toutes\nvaleurs ou sommes à concurrence de plusieurs montants d'un total de\n1'512'329 fr. 41 (contre-valeur de 1'674'619,86 USD) dont B______ LIMITED est\ntitulaire auprès de [la banque] C______, no. ______ - no. ______, rue 1______,\n[code postal] Genève.\n\nElle a invoqué le cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP.\n\na.a Elle a exposé avoir conclu avec B______ LIMITED un contrat d'affrètement à\ntemps par lequel elle mettait à disposition de la précitée le navire m/v D______\npour une période de 12 mois. Un paiement de 8'000 USD par jour de location était\nfacturé. B______ LIMITED avait payés 15 des 18 factures qui lui avaient été\nadressées depuis deux comptes ouverts en les livres de C______ à Genève\n(IBAN 2______ et IBAN 3______).\n\nB______ LIMITED n'avait toutefois pas restitué le navire à l'échéance du contrat\net un différend était né entre les parties quant au prix à payer pour le temps\nd'utilisation supplémentaire du navire. B______ LIMITED s'était acquittée d'un\nmontant correspondant au prix de 8'000 USD qu'elle avait payé jusqu'alors, mais\nA______ LTD estimait qu'un montant supérieur était dû, soit une différence de\n195'115 fr. 60 (216'095,04 USD). En vertu du droit anglais applicable, elle avait\npar ailleurs droit à des intérêts sur cette somme, soit 42'673 fr. 78\n(47'267,04 USD). Elle avait en outre une créance relative aux coûts prévisibles de\nl'arbitrage de 112'142 fr. 22 (124'230,73 USD).\n\na.b Les parties avaient par ailleurs conclu un autre contrat d'affrètement portant\nsur le navire m/v E______ pour un durée d'une année, au prix de 8'150 USD par\njour. B______ LIMITED avait payé 11 des 14 factures qui lui avaient été\nadressées depuis deux comptes ouverts en les livres de C______ à Genève.\n\nUn différend était né entre les parties quant au nettoyage de la coque du bateau, en\nraison de son encrassement. B______ LIMITED avait refusé de prendre à sa\ncharge le coût de remise en peinture de la coque après nettoyage ainsi que le\ntemps perdu à attendre que le navire soit mis en cale sèche et divers autres frais,\nsoit 537'379 fr. 27 (595'013,11 USD). Le navire avait été restitué avec 37 jours de\nretard et les parties divergeaient sur le montant du prix à payer pour ledit retard.\nLa différence s'élevait à 195'581 fr. 28 (216'547,68 USD). Sur le total de ces deux\nmontants de 811'560,79 USD, elle avait droit à des intérêts de 177'514,84 USD.\nElle avait en outre une créance relative aux coûts prévisibles de l'arbitrage de\n269'093 fr. 96 (297'951,42 USD).\n\nC/10283/2023\n- 3/7 -\n\na.c. B______ LIMITED lui avait adressé des factures, indues et \"pour\nintimidation\", sollicitant des paiements au crédit de son compte (IBAN 2______)\nauprès de C______, soit sa succursale de Genève.\n\nB. Par ordonnance du 22 mai 2023, le Tribunal a rejeté la requête de séquestre et mis\nles frais judicaires, arrêtés à 1'500 fr., à la charge de A______ LTD.\n\nIl a considéré que C______ ne possédait aucune succursale inscrite au Registre du\ncommerce de Genève, mais uniquement des agences. La condition de la\nvraisemblance de biens à Genève n'était donc pas réalisée et le Tribunal n'était dès\nlors pas compétent selon l'art. 272 LP.\n\nC. a. Par acte déposé à la Cour de justice le 5 juin 2023, A______ LTD a formé\nrecours contre cette ordonnance. Elle a conclu à son annulation et au prononcé du\nséquestre qu'elle avait requis devant le Tribunal.\n\nElle a déposé une pièce nouvelle.\n\nb. La Cour a gardé la cause à juger le 15 juin 2023.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1 Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant\nqu'elle met fin à l'instance d'un point de vue procédural, seul le recours est ouvert\n(art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du\n28 août 2012 consid. 3.2; HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n. 1646). La\nprocédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC).\n\nLe recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à compter de\nla notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC).\n\n1.2 En l'espèce, déposé selon la forme et le délai prescrits, le recours est\nrecevable.\n\n1.3 Dans le cadre du recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves\nnouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).\n\n"}