{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-12-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10275-2025_2025-12-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/3447013?doc=", "Checksum": "f6550d6f8c5a981fd1d5c286758c07cb"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10275-2025_2025-12-02.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2025/0017/ACJC_001724_2025_C_10275_2025.pdf", "Checksum": "a9e1b344b299067db0c6305d2100811f"}, "Scrapedate": "2026-01-15", "Num": ["C/10275/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 02.12.2025 C/10275/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "ScrapyJob": "446973/35/2239", "Zeit UTC": "15.01.2026 01:02:28", "Checksum": "a00faaf9c4d74cf8d17f675a340ee569", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 02.12.2025 C/10275/2025\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10275/2025 ACJC/1724/2025\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU MARDI 2 DECEMBRE 2025\n\nEntre\n\nA______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 19ème Chambre\ndu Tribunal de première instance de ce canton le 25 septembre 2025,\n\net\n\nOFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204\nGenève.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office\ndes poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 2 décembre 2025.\n- 2/4 -\n\nVu, EN FAIT, le jugement JTPI/12258/2025 rendu le 25 septembre 2025, aux termes\nduquel le Tribunal de première instance, à la requête du Registre du commerce, a\nprononcé la dissolution de la société A______ SA et ordonné sa liquidation par voie de\nfaillite, au motif que la société, qui présentait une carence dans son organisation légale,\nn'avait pas rétabli celle-ci dans les délais impartis;\n\nVu l'appel interjeté en temps utile à la Cour de justice à l'encontre de cette décision par\nla société dissoute, laquelle déclare avoir effectué les démarches nécessaires pour que sa\nsituation légale soit rétablie;\n\nAttendu que le Registre du commerce a informé la Cour de céans, par courrier du\n25 novembre 2025, que A______ SA avait fourni les documents nécessaires au\nrétablissement de la situation légale le 27 octobre 2025;\n\nQu’il indique avoir suspendu l’inscription dans l’attente de la décision de la Cour.\n\nConsidérant, EN DROIT, que la valeur litigieuse de la présente cause est supérieure à\n10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital-actions de la société dissoute\n(arrêt du Tribunal fédéral 4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6, non publié aux\nATF 136 III 369 et ss);\n\nQue la Cour est dès lors saisie d'un appel (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC);\n\nQue les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC étant réunies, les faits nouveaux invoqués en\nappel sont recevables;\n\nQue l'appel doit dès lors être admis et la décision querellée annulée;\n\nQue la société n’ayant fourni les documents nécessaires au rétablissement de la situation\nlégale que le 27 octobre 2025, soit au cours de la procédure d'appel, la partie appelante\nsera condamnée aux frais des deux instances, arrêtés à 600 fr. pour la procédure de\npremière instance et à 600 fr. pour la procédure d'appel, soit 1'200 fr. au total;\n\nQue l'avance de 600 fr. versée par la partie appelante pour la procédure d'appel est\nacquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);\n\nQu'en conséquence, la partie appelante sera condamnée à verser le solde, soit 600 fr.;\n\nQu'il ne sera pas alloué de dépens.\n\n*****\n\nC/10275/2025\n- 3/4 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre civile :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable l'appel interjeté par A______SA contre le jugement JTPI/12258/2025\nrendu le 25 septembre 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause\nC/10275/2025-19 SFC.\n\nAu fond :\n\nAnnule le jugement entrepris.\n\nCela fait, statuant à nouveau :\n\nDit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société A______ SA.\n\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nSur les frais :\n\nMet à la charge de A______ SA les frais judiciaires des deux instances, arrêtés à\n1'200 fr. et partiellement compensés avec l'avance de 600 fr. versée par cette dernière,\nqui reste acquise à l'Etat de Genève.\n\nCondamne A______ SA à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers\ndu Pouvoir judiciaire, le solde de 600 fr.\n\nDit qu'il n'est pas alloué de dépens d’appel.\n\nSiégeant :\n\nMadame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nathalie\nLANDRY-BARTHE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre\nGROSJEAN, greffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nFabienne GEISINGER-MARIETHOZ Marie-Pierre GROSJEAN\n\nC/10275/2025\n- 4/4 -\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal\nfédéral par la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à\n30'000 fr.\n\nC/10275/2025\n"}