Il n'y a pas à s'attarder davantage sur ce grief - l'appelant admet au demeurant que
les supposées erreurs du premier juge ne sont pas déterminantes en elles-mêmes -
puisque les faits par hypothèse mal constatés ne sont en tout état pas pertinents
pour l'issue du litige.

3. L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir retenu que l'état de fait qu'il avait exposé
n'était que peu compréhensible et que la situation juridique n'était pas claire. Il
soutient, sur ce dernier point, que l'obligation de fournir des renseignements qui
s'imposerait à ses parties adverses découlerait de la loi.