les collaborateurs scientifiques ne donnent
ainsi pas de conseils juridiques et leur situation n'est pas comparable à celle d'un
avocat ou d'un conseiller juridique mandaté selon les règles de droit privé pour
donner un avis de droit à celui qui le rémunère par des honoraires. L'indépendance
et l'impartialité de l'Institut suisse de droit comparé sont donc a priori garanties
(Arrêt du Tribunal fédéral 1P.390/2004 du 28 octobre 2004, consid. 2.3 et
références citées).