Les avis de
droit de l'ISDC sont toujours rendus par écrit et portent les signatures du
collaborateur scientifique chargé de sa rédaction et du directeur de l'Institut. Ils se
bornent à mentionner les règles du droit étranger pertinentes au regard de l'état de
fait et des questions soumis, laissant à leur destinataire le soin d'en tirer les
conséquences dans le cas particulier; les collaborateurs scientifiques ne donnent
ainsi pas de conseils juridiques et leur situation n'est pas comparable à celle d'un
avocat ou d'un conseiller juridique mandaté selon les règles de droit privé pour
donner un avis de droit à celui qui le rémunère par des honoraires.