5.6 L'ISDC a été instauré par la Confédération en vertu d'une loi fédérale adoptée
le 16 octobre 1978 afin notamment de fournir aux autorités judiciaires et
administratives, ainsi qu'aux avocats et autres intéressés, des informations
juridiques sur le droit étranger en mettant à leur disposition les documents
nécessaires et en leur donnant des avis de droit (cf. Message du Conseil fédéral
sur la création d'un Institut suisse de droit comparé, FF 1976 I 813). Les avis de
droit de l'ISDC sont toujours rendus par écrit et portent les signatures du
collaborateur scientifique chargé de sa rédaction et du directeur de l'Institut.