L'obligation imposée par l'art. 16 al. 1 LDIP vaut également
lorsqu'il s'agit d'établir le droit étranger d'un pays non voisin, en recourant à
l'assistance que peuvent offrir les instituts et services spécialisés compétents, tel
que l'Institut suisse de droit comparé (cf. art. 3 al. 1 let. c de la loi fédérale du
6 octobre 1978 sur l'Institut suisse de droit comparé [ISDC - RS 425.1]) (Arrêt du

C/10238/2012
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Tribunal fédéral 1P.390/2004 du 28 octobre 2004, consid. 2.2 et références
citées).