{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-04-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10238-2012_2013-04-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/1652003?doc=", "Checksum": "1df921a4d453f17d78036627519009de"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10238-2012_2013-04-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2013/0005/ACJC_000538_2013_C_10238_2012.pdf", "Checksum": "9c000b6f73233a41b762f5cb64bbc4b7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10238/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 26.04.2013 C/10238/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "EXÉCUTION(PROCÉDURE); DÉCISION ÉTRANGÈRE; RÉCIPROCITÉ(RAPPORT INTERNATIONAL); DROIT D'ÊTRE ENTENDU | LDIP.167.1; LDIP.29.2; LDIP.16; LDIP.166.1; Cst.29"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:26:21", "Checksum": "5520a553edd35c8e23a7a287b264f8d8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 26.04.2013 C/10238/2012\nRegeste:\nEXÉCUTION(PROCÉDURE); DÉCISION ÉTRANGÈRE; RÉCIPROCITÉ(RAPPORT INTERNATIONAL); DROIT D'ÊTRE ENTENDU | LDIP.167.1; LDIP.29.2; LDIP.16; LDIP.166.1; Cst.29\n\nAvec suite de frais et dépens, A______NV conclut, principalement, à ce que la\nCour dise qu'elle a la qualité pour s'opposer à la requête de reconnaissance en\nSuisse de la mise en liquidation de C______LTD en liquidation prononcée par\njugement israélien du 14 septembre 2010, annule le jugement genevois entrepris\net, statuant à nouveau, rejette la requête de reconnaissance déposée par\nC______LTD en liquidation et refuse en conséquence l'ouverture d'une faillite\nancillaire en Suisse à l'encontre de celle-ci.\n\nSubsidiairement, A______NV conclut à ce que la Cour, après lui avoir reconnu la\nqualité pour s'opposer à la requête de reconnaissance et avoir annulé le jugement\nentrepris, renvoie la cause au Tribunal pour nouvelle décision.\n\nd. Dans un premier temps, par décision présidentielle superprovisionnelle du\n17 janvier 2013, la Chambre civile de la Cour a dit que l'exécution du jugement\nentrepris était interdite jusqu'à droit jugé sur l'effet suspensif du recours.\n\nEnsuite, par arrêt du 24 janvier 2013 (ACJC/96/2013), la Cour a rejeté la requête\nd'A______NV tendant à la suspension de l'effet exécutoire du jugement entrepris,\ndébouté les parties de toutes autres conclusions, et dit qu'il serait statué sur les\nfrais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond.\n\ne. C______LTD en liquidation conclut, avec suite de frais et dépens,\nprincipalement, à ce que le recours soit déclaré irrecevable, et, subsidiairement, à\nce qu'il soit rejeté.\n\nElle produit une pièce nouvelle.\n\nf. Les parties ont été informées par plis du greffe de la Cour du 4 février 2013, de\nla mise en délibération de la cause.\n\nC/10238/2012\n- 4/18 -\n\nB. Les faits retenus par le premier juge sont les suivants :\n\na. C______LTD en liquidation est une société à responsabilité limitée de droit\nisraélien, ayant son siège à ______ (Israël); elle est active dans le commerce de\ndiamants.\n\nb. Elle appartient à un groupe de sociétés contrôlées par la famille E______ au\ntravers d'une holding de droit luxembourgeois, F______.\n\nc. G______SA, ayant son siège à ______ (Genève), est une société faisant partie\ndu groupe F______.\n\nd. Entre avril et novembre 2008, C______LTD en liquidation a acquis des\ndiamants grâce à des crédits octroyés par deux banques israéliennes, H______ et\nI______, diamants qu'elle a vendus à G______SA, pour 41'625'529 USD 97,\nlaquelle devait régler cette somme sur les comptes ouverts par C______LTD en\nliquidation auprès des deux banques précitées.\n\ne. G______SA n'a cependant versé qu'un montant de l'ordre de 3 millions USD,\nde sorte qu'un solde de 39'158'228 USD reste impayé.\n\nf. Bien que n'ayant pas fini de payer les diamants acquis de C______LTD en\nliquidation, G______SA a cédé ces pierres à A______NV, une société de droit\nbelge ayant son siège à ______ pour un prix de l'ordre de 42'600'000 USD.\n\ng. Le 31 mars 2009, G______SA et A______NV ont signé une convention\nprévoyant une réduction du prix de 10 millions USD, le versement d'un montant\nde 10'005'990 fr. sur un compte de G______SA auprès de la banque J______ et la\ncession par A______NV à G______SA d'une créance de 20'112'007 USD.\n\nh. A la demande des banques H______ et I______, le Tribunal de District de\n______ [en Israël] a, par jugements des 13 et 24 mai 2009, placé C______LTD\nen liquidation sous contrôle judiciaire en raison de son insolvabilité.\n\nB______ a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire de C______LTD en\nliquidation.\n\nCes jugements ont été déclarés exécutoires et dotés de force de chose jugée par\njugement du 13 août 2009 du Tribunal de District de ______ [en Israël]et ont été\nreconnus à Genève par jugement du Tribunal du 20 janvier 2010.\n\ni. Par jugement du 14 septembre 2010 le Tribunal du District de ______ [en\nIsraël] a ordonné la dissolution et la liquidation de C______LTD en liquidation et\ndésigné B______ en qualité de liquidateur provisoire, et a enjoint celui-ci à tenir\nles assemblées des créanciers destinées à nommer le liquidateur permanent.\n\nC/10238/2012\n- 5/18 -\n\nPar jugement du 19 octobre 2010, ce même Tribunal a confirmé B______ en\nqualité de liquidateur provisoire.\n\nPar jugement du 7 novembre 2010, ce Tribunal a encore attesté que B______\nétait, en sa qualité de liquidateur judiciaire, chargé de récupérer tous les avoirs et\nrecouvrer toutes les créances de C______LTD en liquidation et que dans ce\ncontexte il était autorisé à plaider à l'étranger. Il a ensuite, par jugement du 26\njuillet 2011, nommé B______ liquidateur permanent de C______LTD en\nliquidation.\n\nj. Parallèlement, G______SA a été déclarée en faillite, le 23 septembre 2009, par\nle Tribunal de première instance de Genève.\n\nk. C______LTD en liquidation a produit, dans cette faillite, une créance de\n27'036'382 USD qui a été colloquée en troisième classe.\n\nl. Le 17 décembre 2010, la masse en faillite de G______SA a ouvert une action en\nassignant A______NV, par devant le Tribunal, en révocation de la convention du\n31 mars 2009, en répétition des prestations effectuées en exécution de cette\nconvention et, subsidiairement, en paiement de 30'112'007 USD, 10'005'990 USD\net 10'440'000 USD (procédure C/29640/2010).\n\n"}