4.2 En l'espèce, il a été retenu que l'appelant ne dispose vraisemblablement
d'aucun droit sur les locaux litigieux, qu'il ne peut dès lors pas prétendre exploiter.
Il n'a ainsi vraisemblablement pas la possibilité d'en tirer profit et, donc, de perdre
d'éventuels revenus qu'il serait empêché de réaliser. Il se prévaut des
investissements auxquels il aurait procédé dans les locaux pour prétendre qu'il

C/10231/2024
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