ACJC/1309/2007
du 5 novembre 2007 consid. 3.1). Elle a ainsi jugé qu'elle était compétente pour
statuer sur un litige entre un bailleur principal et un sous-locataire, à l'exclusion
d'un squatteur, d'un occupant non titulaire d'un contrat de bail de sous-location ou
d'un occupant à titre gratuit titulaire d'un contrat de prêt à usage, cas où la
compétence de la juridiction ordinaire demeure (ACJC/646/2019 du 6 mai 2019
consid. 2.1.7).