En outre, si les faits ont été constatés de manière inexacte, parce que des preuves ont été omises, ou si la décision rendue n'est pas conforme au droit, la garantie procédurale invoquée n'est pas pour autant violée. La décision pourra en revanche être corrigée, si nécessaire, par l'autorité d'appel qui revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le grief de violation du droit d'être entendu de l'appelant sera donc rejeté.