2.1 Conformément à l'art. 29 al. 2 Cst. - repris par l'art. 53 CPC et dont la portée
est la même - et à l'art. 6 par. 1 CEDH, les parties ont le droit d'être entendues. La
jurisprudence déduit de ce droit celui des parties d'être informées et de s'exprimer
sur les éléments pertinents du litige avant qu'une décision touchant leur situation

C/10231/2024
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