{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-12-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10231-2024_2024-12-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/3378559?doc=", "Checksum": "40b8c91fc4bdf8cdd3323dbfc1eb4e3f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10231-2024_2024-12-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2024/0016/ACJC_001648_2024_C_10231_2024.pdf", "Checksum": "a565c874eb953bf35e635e7f1f55216d"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10231/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 19.12.2024 C/10231/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "cpc.261"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:03:12", "Checksum": "8fff4a05625ae358b85060a17dc11b19", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 19.12.2024 C/10231/2024\nRegeste:\ncpc.261\n\n C/10231/2024\n- 10/13 -\n\n3.1 Un tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui\nsatisfont aux conditions de recevabilité de l’action, soit notamment qu'il est\ncompétent à raison de la matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC).\n\nLa compétence ratione materiae de la juridiction des baux et loyers est définie à\nl'art. 89 LOJ. Selon cette disposition, le Tribunal des baux et loyers est compétent\npour statuer sur tout litige relatif au contrat de bail à loyer (art. 253 à 273c CO) ou\nau contrat de bail à ferme non agricole (art. 275 à 304 CO), portant sur une chose\nimmobilière dans le canton de Genève (ACJC/1422/2013 du 2 décembre 2013\nconsid. 4.1).\n\nLe Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la\njuridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une\nautre autorité judiciaire ou administrative (art. 86 al. 1 LOJ).\n\nDe longue date, la Chambre des baux et loyers de la Cour a considéré que sa\ncompétence s'étendait à tout état de fait pouvant tomber sous le coup du droit du\nbail selon les titres VIII et VIIIbis du Code des obligations (arrêt du Tribunal\nfédéral 4P_155/2005 du 21 septembre 2005 consid. 3.3; arrêt de la Cour de justice\ndu 8 novembre 2004 rendu dans la cause C/30121/02 consid. 2.1; ACJC/1309/2007\ndu 5 novembre 2007 consid. 3.1). Elle a ainsi jugé qu'elle était compétente pour\nstatuer sur un litige entre un bailleur principal et un sous-locataire, à l'exclusion\nd'un squatteur, d'un occupant non titulaire d'un contrat de bail de sous-location ou\nd'un occupant à titre gratuit titulaire d'un contrat de prêt à usage, cas où la\ncompétence de la juridiction ordinaire demeure (ACJC/646/2019 du 6 mai 2019\nconsid. 2.1.7).\n\n3.2 En l'espèce, le contrat de bail qui liait l'appelant à l'intimée a été résilié pour le\n28 février 2022. Un bail a ensuite été conclu par l'intimée en mars 2022 avec la\nsociété D______ SARL, lequel a été résilié pour défaut de paiement du loyer, et le\nTribunal des baux et loyers a condamné D______ SARL à évacuer\nimmédiatement l'arcade par jugement du 27 avril 2023. Enfin, un contrat de bail a\nété signé le 1er juin 2023 entre l'intimée et G______ et H______, lequel a été\nrésilié pour défaut de paiement avec effet au 30 novembre 2023.\n\nIl apparaît donc que le contrat de bail conclu entre les parties est résilié depuis\nplus de deux ans. Des contrats ont été conclus par la suite sur les locaux concernés\nmais l'appelant n'y est pas partie et ils ont en tout état de cause également été\nrésiliés. L'appelant a certes pu être associé aux discussions liées à la reprise des\nlocaux, mais celles-ci ne se sont vraisemblablement pas traduites par la création\nd'un lien juridique avec l'appelant. Le fait qu'il serait actionnaire de la société\nD______ SARL ou que l'intimée lui aurait adressé un courriel afin de mettre en\nœuvre le jugement d'évacuation rendu à l'encontre de cette société ne permet pas\nde considérer qu'il disposerait vraisemblablement, à titre personnel, d'un droit sur\n\nC/10231/2024\n- 11/13 -\n\nles locaux. Le Tribunal des baux et loyers a certes déclaré irrecevable la requête\nen évacuation formée par l'intimée par jugement du 28 mars 2024, mais ladite\nrequête était dirigée contre un tiers, et non l'appelant. Enfin, l'art. 33 CPC a trait à\nla compétence ratione loci dans les affaires de bail à loyer, de sorte que l'appelant\nne peut en tirer aucun argument quant à la prétendue compétence ratione materiae\ndu Tribunal de baux et loyers.\n\nAu vu de ce qui précède, l'appelant n'a pas rendu vraisemblable qu'il serait lié à\nl'intimée par une relation quelconque, y compris un bail tacite, pouvant relever de\nla juridiction du Tribunal des baux et loyers. Le grief soulevé à cet égard n'est dès\nlors pas fondé.\n\n4. L'appelant soutient qu'une pesée des intérêts démontre que le préjudice\ndifficilement réparable qu'il est susceptible de subir serait plus important que celui\nde l'intimée dans la mesure où il serait privé de la possibilité d'exploiter les locaux\ndans lesquels il a investi une somme considérable dont l'intimée peut tirer profit.\n\n4.1 Selon l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles\nnécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’un droit dont il se prétend\ntitulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être (let. a), et que cette atteinte\nrisque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Ces conditions\nsont cumulatives (BOHNET, Commentaire romand, Code de procédure civile,\n2ème éd., 2019, n. 3 ad art. 261 CPC).\n\nLe requérant doit ainsi, notamment, rendre vraisemblable l'existence d'un\npréjudice difficilement réparable, qui peut être de nature patrimoniale ou\nimmatérielle (Message relatif au CPC, FF 2006 p. 6961; BOHNET, op. cit., n. 11 et\n12 ad art. 261 CPC; HUBER, ZPO, 3ème éd., 2016, n. 20 ad art. 261 CPC). Le\nrequérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée nécessaire\npour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être\nentièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de\ncause.\n\nLa mesure ordonnée doit cependant respecter le principe de proportionnalité, ce\nqui signifie qu'elle doit être à la fois apte à atteindre le but visé, nécessaire, en ce\nsens que toute autre mesure se révèlerait inapte à sauvegarder les intérêts de la\npartie requérante, et proportionnée, en ce sens qu'il ne doit pas exister\nd'alternatives moins incisives (ATF 131 III 473 consid. 2.3; BOHNET, op. cit. n. 17\nad art. 261 CPC).\n\n"}