{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-12-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10231-2024_2024-12-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/3378559?doc=", "Checksum": "40b8c91fc4bdf8cdd3323dbfc1eb4e3f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10231-2024_2024-12-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2024/0016/ACJC_001648_2024_C_10231_2024.pdf", "Checksum": "a565c874eb953bf35e635e7f1f55216d"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10231/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 19.12.2024 C/10231/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "cpc.261"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:03:12", "Checksum": "8fff4a05625ae358b85060a17dc11b19", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 19.12.2024 C/10231/2024\nRegeste:\ncpc.261\n\nIl a exposé avoir investi plus de 500'000 fr. afin de rénover l'arcade, auparavant\nlaissée à l'abandon. Le bail avait ensuite été transféré à D______ SARL, car\nI______, qui disposait de la signature collective à deux, était titulaire d'une\nautorisation d'exploiter. Dans la mesure où il n'avait pas pu faire construire un\nfumoir, il avait été confronté à des difficultés pour payer le loyer. SI B______ SA\navait obtenu son évacuation, en refusant de négocier au sujet de la plus-value qu'il\navait apportée aux locaux. Il avait alors demandé à un ami, à savoir C______, de\nreprendre le bail. En parallèle, il avait contracté un emprunt pour payer les arriérés\nde loyer de D______ SARL. C______ n'avait pas signé le bail. Le but de\nl'intervention de ce dernier était de sauvegarder les meubles se trouvant dans\nl'arcade pour qu'il ne perde pas son investissement. Il avait, à cette époque,\nprocédé à un paiement de 10'000 fr. pour le loyer. SI B______ SA et F______\nsavaient qu'il exploitait en réalité les locaux.\n\nA______ a produit un échange de messages WhatsApp non daté entre, selon lui,\nun représentant de la régie et C______, ce dernier indiquant que\n\"A______\" [prénom] était sur place. Il a également produit une attestation de\nC______ datée du 7 juin 2024 indiquant être le locataire \"officiel\", mais ne pas\navoir signé le bail car le loyer devait être revu à la baisse et les propriétaires lui\nrevenir à ce sujet. Il avait été convenu que D______ SARL resterait la locataire\n\"officieuse\". Il voulait \"qu'ils remboursent\" à A______ son investissement et qu'il\nn'était \"pas logique\" que ce dernier soit expulsé sans que soit déterminé \"qui doit\nde l'argent à qui\".\n\nSelon A______, le dommage qu'il subirait faute de prononcé des mesures\nprovisionnelles requises découlait de la possibilité, pour \"d'autres personnes\",\nd'accéder au local dans lequel se trouvaient ses biens. SI B______ SA cherchait à\nl'expulser pour vendre le local contenant ses biens et/ou en tirer profit par le biais\nd'une location.\n\nIl a aussi exposé, en un seul allégué, avec pour offre de preuve l'extrait du registre\ndu commerce de la société J______ SARL, dont il est associé gérant, que cette\nsociété, dont l'adresse est la même que celle de l'arcade, était sous-locataire.\n\nt. Lors de l’audience du 24 juin 2024 devant le Tribunal, C______ n'a pas\ncomparu.\n\nA______ a conclu à ce que le Tribunal se déclare incompétent au vu des rapports\nde bail liant les parties.\n\nIl a par ailleurs déclaré ne plus payer de loyer pour les locaux depuis que le bail\nn'était plus à son nom. Il a par la suite indiqué que les loyers payés par\nD______ SARL et C______ avaient en réalité été payés par lui-même. En\nrevanche, aucun paiement n'était intervenu depuis le mois d'octobre 2023.\n\nC/10231/2024\n- 7/13 -\n\nSI B______ SA a allégué que le Tribunal était compétent et a persisté dans ses\nconclusions.\n\nLa cause a été gardée à juger à l’issue de l’audience.\n\nu. Dans son ordonnance du 7 août 2024, le Tribunal a considéré, concernant sa\ncompétence, que le seul but de l'intervention de C______ envers SI B______ SA\nétait de protéger l'investissement de A______, ce que ce dernier avait confirmé\ndans ses écritures. Il ne pouvait dès lors être retenu, dans le cadre de la présente\nprocédure de mesures provisionnelles, que C______ et SI B______ SA étaient\nliées par un contrat de bail, C______ n'ayant pas la volonté de conclure le bail du\n1er juin 2023. En outre, s'il y avait lieu d'examiner l'existence de rapports de bail,\nc’était entre D______ SARL et SI B______ SA uniquement, étant néanmoins\nprécisé que le jugement d'évacuation du 27 avril 2023, qui ne se \"périmait\" pas,\nétait définitif et exécutoire, et qu'aucun loyer n'avait été payé depuis le mois\nd'octobre 2023, de sorte qu'il apparaissait peu probable qu'un contrat de bail, par\nhypothèse tacite, demeure. Il apparaissait donc, sous l'angle de la vraisemblance et\nsur la base des pièces produites dans le cadre de la présente procédure, que ni\nC______ ni A______ n’étaient titulaires d'un contrat de bail avec SI B______ SA.\nIl était donc compétent pour connaître de la requête à raison de la matière.\n\nC______ et A______ ne disposaient pas, sous l'angle de la vraisemblance, de titre,\nen particulier d’un contrat de bail, les autorisant à demeurer dans l'arcade\ncommerciale litigieuse, propriété de SI B______ SA. Dans la mesure où ils\nsouhaitaient continuer à y pénétrer et étaient susceptibles de prendre des mesures\nafin de faire changer les cylindres, l'atteinte au droit de propriété de\nSI B______ SA, ainsi que le dommage qu'elle subirait faute de prononcé des\nmesures, s'agissant d'un droit absolu, étaient rendus suffisamment vraisemblables.\nIl y avait urgence à statuer, compte tenu notamment du vif conflit opposant les\nparties.\n\nLes mesures requises seraient donc admises, et ce sans préjudice, le cas échéant,\ndes droits de A______ fondés sur l'art. 260a CO. Il serait ainsi fait interdiction à\nA______ et C______ de pénétrer dans l'arcade commerciale sise sur la parcelle n°\n1______ de la commune de Genève-E______ et ordonné à ces derniers de\nrestituer à SI B______ SA les clés permettant l'accès à cette arcade, sous la\nmenace de la peine prévue par l'art. 292 CP. Les conclusions de A______ ayant la\nmême teneur, soit en substance récupérer la possession de l'arcade, devaient par\nconséquent être rejetées, étant précisé que l'atteinte à ses droits invoquée n'était\npas suffisamment rendue vraisemblable, aucun élément ne permettant de retenir\nen l'état que ses biens demeurant dans l'arcade étaient susceptibles de subir une\ndétérioration quelconque.\n\nC/10231/2024\n- 8/13 -\n\n"}