{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-12-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10231-2024_2024-12-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/3378559?doc=", "Checksum": "40b8c91fc4bdf8cdd3323dbfc1eb4e3f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10231-2024_2024-12-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2024/0016/ACJC_001648_2024_C_10231_2024.pdf", "Checksum": "a565c874eb953bf35e635e7f1f55216d"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10231/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 19.12.2024 C/10231/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "cpc.261"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:03:12", "Checksum": "8fff4a05625ae358b85060a17dc11b19", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 19.12.2024 C/10231/2024\nRegeste:\ncpc.261\n\n C/10231/2024\n- 4/13 -\n\nh. Le 2 février 2024, A______ a déposé une demande en paiement par-devant la\nCommission de conciliation en matière de baux et loyers. Il a conclu, sur la base\nde l'art. 260a CO, au paiement de la somme de 1'200'000 fr., correspondant à la\nplus-value découlant selon lui des travaux réalisés dans l'arcade.\n\nIl a soutenu que ces travaux permettaient à la propriétaire de mettre le bien en\nvente à un prix supérieur à son acquisition et de tirer profit d'un loyer important.\n\ni. Lors de l'audience de débats du 28 mars 2024 tenue dans la cause\nC/3______/2024, C______ a déclaré ne jamais avoir signé de contrat de bail. Il\nétait l'intermédiaire entre la régie et l'ancien locataire, à savoir D______ SARL.\nLa requête en contestation du congé avait été rédigée et signée par A______. Il\nacceptait que SI B______ SA change les cylindres de l'arcade, étant donné qu'il\nn'était pas concerné.\n\nj. Par jugement JTBL/382/2024 du 28 mars 2024 rendu dans la cause\nC/3______/2024, le Tribunal des baux et loyers a déclaré la requête en évacuation\nirrecevable au motif que le cas n’était pas clair, la question de savoir si le bail\navait été conclu avec C______ ou non nécessitant de plus profondes\ninvestigations.\n\nSI B______ SA n'a pas formé recours contre ce jugement.\n\nk. Le 17 avril 2024, SI B______ SA a entrepris de changer les serrures, sur la\nbase des déclarations de C______ du 28 mars 2024. A cette occasion, A______ et\nun ami se sont présentés sur les lieux. Il a alors été décidé de laisser, en l'état, les\nclés à A______, ce dernier ayant menacé de s'enchaîner dans l'arcade.\n\nUn récépissé daté du même jour indique que les clés sont laissées en possession\nde A______, les parties n'ayant pas pu les remettre à C______.\n\nl. Le 6 mai 2024, SI B______ SA a déposé une requête de mesures\nsuperprovisionnelles et provisionnelles à l'encontre de A______ et C______\nconcluant, sous suite de frais, à ce que le Tribunal fasse interdiction à ces derniers\nde pénétrer dans l'arcade commerciale et leur ordonne de lui restituer les neuf clés\npermettant l'accès à cette arcade, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292\nCP.\n\nSI B______ SA a en particulier allégué que A______ détenait les clés de l'arcade\nsans aucun titre, dans la mesure où il n'était plus locataire.\n\nm. Par ordonnance du 6 mai 2024, le Tribunal, statuant sur mesures\nsuperprovisionnelles, a fait interdiction à A______ et C______ de pénétrer dans\nl'arcade commerciale sise rue 2______ no. ______ à Genève, sous la menace de la\npeine prévue par l'art. 292 CP; la requête a été rejetée pour le surplus.\n\nC/10231/2024\n- 5/13 -\n\nn. Le 17 mai 2024, A______ a déposé une requête de mesures\nsuperprovisionnelles et provisionnelles, concluant à ce qu'il soit fait interdiction à\nSI B______ SA ainsi qu'à son représentant, à savoir F______, de \"pénétrer\nl'endroit\", à ce que SI B______ SA soit condamnée à lui restituer les clés, y\ncompris celles des nouveaux cylindres, ces deux injonctions étant prononcées\nsous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, à ce qu'il soit autorisé à\nchanger les serrures, garder les clés jusqu'à droit connu et faire appel à la force\npublique pour obtenir la restitution des clés, et à ce qu'il soit ordonné à\nSI B______ SA et à F______ de se conformer à l'ordonnance du 6 mai 2024.\n\nIl a allégué que le 15 mai 2024, SI B______ SA avait fait modifier les serrures de\nl'arcade et accédé au local. Par la suite, la police avait dû intervenir car un four\nétait allumé. SI B______ SA était ensuite revenue dans les locaux et avait à\nnouveau changé les serrures.\n\no. Par ordonnance du 21 mai 2024, le Tribunal a rejeté la requête à titre\nsuperprovisionnel.\n\np. Le 21 mai 2024, A______ a déposé une nouvelle requête de mesures\nsuperprovisionnelles et provisionnelles. Il a pris les mêmes conclusions que dans\nsa requête du 17 mai 2024, concluant en sus à ce qu'il soit fait interdiction à\nSI B______ SA et à son représentant de changer les cylindres et d'afficher\nl'ordonnance du 6 mai 2024, à ce qu'il soit fait interdiction à SI B______ SA et\nson représentant de garder les clés jusqu'à \"droit connu lors de l'audience du 24\njuin 2024\" et à ce qu'il soit dit que les clés étaient maintenues en ses mains jusqu'à\nce même moment.\n\nIl a présenté le même état de fait que dans sa requête précédente, exposant en sus\nque D______ SARL, qu'il détenait pour moitié, était locataire de l'arcade. En\neffet, cette société était sujette à un jugement d'expulsion qui n'avait jamais été\nexécuté et était donc \"périmé\". D______ SARL continuait d'exploiter l'arcade, au\nsu de F______. Un exemplaire de l'ordonnance du 6 mai 2024 avait été affichée\ndans l'arcade, ce qui n'était pas acceptable.\n\nq. Par ordonnance du 21 mai 2024, le Tribunal a fait interdiction à\nSI B______ SA, ainsi qu'à son représentant, d'afficher l'ordonnance du 6 mai\n2024, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP et rejeté la requête pour\nle surplus.\n\nr. Par courrier du 28 mai 2024, SI B______ SA a avisé le Tribunal de ce que les\ncylindres avaient été à nouveau changés, de sorte qu'elle ne pouvait accéder à\nl'intérieur de l'arcade pour retirer l'affiche.\n\ns. Dans ses déterminations du 7 juin 2024, A______ n'a pris aucune conclusion.\n\nC/10231/2024\n- 6/13 -\n\n"}