{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-12-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10231-2024_2024-12-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/3378559?doc=", "Checksum": "40b8c91fc4bdf8cdd3323dbfc1eb4e3f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10231-2024_2024-12-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2024/0016/ACJC_001648_2024_C_10231_2024.pdf", "Checksum": "a565c874eb953bf35e635e7f1f55216d"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10231/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 19.12.2024 C/10231/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "cpc.261"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:03:12", "Checksum": "8fff4a05625ae358b85060a17dc11b19", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 19.12.2024 C/10231/2024\nRegeste:\ncpc.261\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10231/2024 ACJC/1648/2024\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU JEUDI 19 DECEMBRE 2024\n\nEntre\n\nMonsieur A______, domicilié ______, appelant contre un jugement rendu par la\n20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 août 2024,\nreprésenté par Me Christine RAPTIS, avocate, rue de la Gare 16, case postale 345,\n1110 Morges,\n\net\n\nSI B______ SA, sise ______, intimée, représentée par Me Pascal PETROZ, avocat,\nDe Boccard Associés SA, rue du Mont-Blanc 3, 1201 Genève.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 décembre 2024.\n- 2/13 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par ordonnance du 7 août 2024, le Tribunal de première instance, statuant sur\nmesures provisionnelles, a fait interdiction à A______ et C______ de pénétrer\ndans l'arcade commerciale sise sur la parcelle n° 1______ de la commune de\nGenève-E______ (ch. 1 du dispositif), ordonné à A______ et C______ de\nrestituer à SI B______ SA toutes les clés permettant l'accès à cette arcade (ch. 2),\nfait interdiction à SI B______ SA ainsi qu'à son représentant d'afficher\nl'ordonnance du 6 mai 2024 (ch. 3), prononcé ces injonctions sous la menace de la\npeine prévue par l'art. 292 CP dont la teneur était rappelée (ch. 4), rejeté les\nconclusions prises par A______ et SI B______ SA pour le surplus (ch. 5), dit que\nson ordonnance déploierait ses effets jusqu'à droit jugé au fond ou accord entre les\nparties (ch. 6) et imparti à SI B______ SA ainsi qu'à A______ un délai de trente\njours pour déposer leur action au fond (ch. 7).\n\nLe Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 1'600 fr., les a mis à charge de A______\net C______ à hauteur de 1'400 fr. et à charge de SI B______ SA à hauteur de\n200 fr. et les a compensés avec les avances de frais fournies par SI B______ SA et\nA______ (ch. 8), condamné A______ et C______, conjointement et\nsolidairement, à verser à SI B______ SA la somme de 1'000 fr. à titre de\nrestitution de l'avance de frais (ch. 9) ainsi que la somme de 2'000 fr. à titre de\ndépens (ch. 10) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 11).\n\nB. a. Par acte expédié à la Cour de justice le 19 août 2024, A______ a formé appel\ncontre cette ordonnance. Il a conclu, principalement, à son annulation,\nsubsidiairement, à l'annulation des ch. 1, 2 et 5 à 11 de son dispositif et, plus\nsubsidiairement, à ce qu'il soit dit qu'il est autorisé à pénétrer dans l'arcade\ncommerciale sise sur la parcelle n° 1______ de la commune de Genève-E______\nafin de continuer l'exploitation de son commerce et que les clefs de ladite arcade\ndoivent rester en ses mains.\n\nIl a produit deux pièces nouvelles.\n\nb. SI B______ SA a conclu au déboutement de A______ de toutes ses\nconclusions, avec suite de frais.\n\nElle a produit des pièces nouvelles.\n\nc. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions.\n\nA______ a produit des pièces nouvelles.\n\nd. Les parties ont été informées par la Cour le 11 novembre 2024 de ce que la\ncause était gardée à juger.\n\nC/10231/2024\n- 3/13 -\n\ne. Le 14 novembre 2024, A______ a produit une pièce nouvelle, dont il soutient\nqu'elle ne l'est pas mais \"s'inscrit dans la continuité de la pièce 32\" qu'il avait\nproduite à l'appui de sa réplique.\n\nSI B______ SA s'est déterminée à cet égard, considérant cette pièce irrecevable.\n\nC. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure.\n\na. SI B______ SA est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune de\nGenève-E______, sur laquelle est bâti un immeuble contenant une arcade\ncommerciale, sis rue 2______ no. ______ à Genève.\n\nb. Le 23 avril 2021, SI B______ SA et A______ ont conclu un contrat de bail\nportant sur cette arcade.\n\nLe 22 février 2022, A______ a résilié ce contrat de bail pour le 28 février 2022.\n\nc. Le 21 mars 2022, SI B______ SA et D______ SARL ont conclu un contrat de\nbail portant sur l'arcade.\n\nPar jugement JTBL/328/2023 du 27 avril 2023, le Tribunal des baux et loyers a\ncondamné D______ SARL à évacuer immédiatement l'arcade. Ce Tribunal a en\nparticulier retenu que D______ SARL ne disposait d'aucun titre l'autorisant à\nrester dans les locaux, le contrat ayant été valablement résilié le 25 octobre 2022\npour le 30 novembre 2022 pour défaut de paiement.\n\nd. Par courriel du 30 mai 2023, [la régie immobilière] F______ a indiqué à\nA______ et C______ que la signature du bail de C______ sur l'arcade sise rue\n2______ no. ______ aurait lieu le lendemain. Les arriérés de loyer de\nD______ SARL devaient impérativement être payés avant ou lors du rendez-vous.\nG______ – mère de A______ selon ce dernier – et H______ étaient garantes de ce\nbail.\n\nLe contrat de bail du 1er juin 2023 a été signé par SI B______ SA, G______ et\nH______.\n\ne. Le 17 octobre 2023, F______ a reçu 10'000 fr. de C______ à titre de \"loyer\nretard\".\n\nf. Le 19 octobre 2023, SI B______ SA a résilié le contrat de bail du 1 er juin 2023\navec effet au 30 novembre 2023 en raison du défaut de paiement du loyer.\n\ng. Le 30 janvier 2024, SI B______ SA a déposé une requête en évacuation à\nl'encontre de C______ (C/3______/2024).\n\n"}