{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1019-2022_2022-08-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/3061253?doc=", "Checksum": "a9bd55c3f424a0618ab6764f1374f7b2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1019-2022_2022-08-02.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2022/0009/ACJC_000999_2022_C_1019_2022.pdf", "Checksum": "cc26de42c343270314e872bd968dd11f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1019/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 02.08.2022 C/1019/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:22:00", "Checksum": "accb9fe0e862d02916b661d8a749cabf", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 02.08.2022 C/1019/2022\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/1019/2022 ACJC/999/2022\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU MARDI 2 AOÛT 2022\n\nEntre\n\nMonsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par\nla 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 avril 2022,\ncomparant en personne,\n\net\n\nB______ SA, ______ [VD], intimée, comparant en personne.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office\ndes poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés\ndu 3 août 2022.\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement JTPI/4426/2022 rendu le 7 avril 2022, le Tribunal de première\ninstance, statuant par voie de procédure sommaire, a déclaré A______ en état de\nfaillite dès le 7 avril 2022 à 14:15 heures (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais\njudiciaires à 120 fr., compensés avec l'avance effectuée par B______ SA (ch. 2),\nmis à la charge de A______ et condamné celui-ci à les verser à cette dernière qui\nen avait fait l'avance (ch. 3).\n\nB. a. Par acte déposé au greffe de la Cour le 19 avril 2022, A______ forme recours\ncontre ce jugement, dont il sollicite l'annulation.\n\nIl fait valoir que la créance en poursuite a été payée et qu'il est solvable.\n\nb. Par arrêt présidentiel du 27 avril 2022, la Cour a accordé la suspension de\nl'effet exécutoire attaché au jugement entrepris ainsi que la suspension des effets\njuridiques de l'ouverture de la faillite.\n\nc. L'intimée ne s'est pas déterminée dans le délai imparti à cette fin par la Cour.\n\nd. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 4 juillet 2022\nde ce que la cause était gardée à juger.\n\nC. a. Selon un décompte global établi par l'Office cantonal des poursuites au 15 juin\n2022, A______ fait l'objet de poursuites pour un montant total de 23'763 fr. 15, et\ndes actes de défauts de biens ont été délivrés à divers créanciers de droit public à\nson encontre pour un total de 33'859 fr. 04.\n\nA______ a produit dans le délai imparti par la Cour ses bulletins de salaire de\nfévrier à mai 2022, sans fournir aucune explication. Il en ressort qu'il a perçu en\nmoyenne un montant de 2'800 fr. par mois, de C______ SARL, dont il est\nl'associé gérant président.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1 S'agissant d'une procédure de faillite, seule la voie du recours est ouverte\n(art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1, art. 194 al. 1 LP).\n\n1.2 Interjeté dans le délai de dix jours prévu par la loi (art. 142 al. 1 et 3, art. 145\nal. 2 let. b, art. 321 al. 2 CPC) et selon la forme prescrite (art. 321 al. 1 CPC), le\nrecours est recevable.\n\n2. La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC) et le juge établit les\nfaits d'office (maxime inquisitoire, art. 255 let. a CPC).\n\nC/1019/2022\n- 3/7 -\n\n3. 3.1 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les\npreuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Les dispositions\nspéciales de la loi sont réservées (al. 2).\n\nEn vertu de l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP - applicable par renvoi de l'art. 194\nal. 1 LP -, les parties peuvent faire valoir devant l'instance de recours des faits\nnouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.\nLa loi vise ici les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo-nova), à\nsavoir qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier\njuge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit; ces faits peuvent être\ninvoqués sans restriction devant la juridiction de recours (arrêts du Tribunal\nfédéral 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1; 5A_571/2010 du 2 février\n2011 consid. 2, publié in: SJ 2011 I p. 149; AMONN/WALTHER, Grundriß des\nSchuldbetreibungs-und Konkursrechts, 9ème éd., 2013, p. 339), pour autant qu'ils\nle soient dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; arrêt du Tribunal\nfédéral 5A_427/2013 du 14 août 2013 consid. 5.2.1.2).\n\nConformément à l'art. 174 al. 2 LP, la prise en considération de vrais nova - à\nsavoir des faits qui sont intervenus après l'ouverture de la faillite en première\ninstance - est soumise à une double condition très stricte : seuls certains faits\npeuvent être retenus et le débiteur doit à nouveau être solvable (STOFFEL/\nCHABLOZ, Voies d'exécution, Poursuite pour dettes, exécution de jugements et\nfaillite en droit suisse, 2ème éd., 2010, p. 274). S'agissant des faits qui peuvent\nêtre pris en considération, le débiteur doit établir par titre soit que la dette est\néteinte en capital, intérêts et frais (art. 174 al. 2 ch. 1 LP), soit que le montant de\nla dette a été déposé à l'intention du créancier entre les mains de l'autorité de\nrecours (art. 174 al. 2 ch. 2 LP), soit encore que le créancier a retiré sa réquisition\nde faillite (art. 174 al. 2 ch. 3 LP). Les vrais nova doivent également être produits\navant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4; 136 III 294\nconsid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_606/2014 du 19 novembre 2014\nconsid. 4.2 et les références).\n\n"}