{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-07-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1019-2018_2018-07-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/1655470?doc=", "Checksum": "f0b7f284e3aab8033afd0a78787d3227"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1019-2018_2018-07-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2018/0009/ACJC_000911_2018_C_1019_2018.pdf", "Checksum": "ef7ec53f0d55149abfb4a8514f360b94"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1019/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 09.07.2018 C/1019/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE PROVISIONNELLE ; PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ | CPC.261; CC.28"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:28:09", "Checksum": "fc6d29c13851c0efd2dec78e4770f29e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 09.07.2018 C/1019/2018\nRegeste:\nMESURE PROVISIONNELLE ; PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ | CPC.261; CC.28\n\nLe requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée\nnécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas\nêtre entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain\nde cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli\ndont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets. Est\ndifficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à\nmesurer ou à compenser entièrement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du\n3 janvier 2011, consid. 4).\n\nLa mesure doit être proportionnée au risque d'atteinte. Si plusieurs mesures sont\naptes à atteindre le but recherché, il convient de choisir la moins incisive, celle qui\nporte le moins atteinte à la situation juridique de la partie intimée. Il faut procéder\nà une pesée des intérêts contradictoires des deux parties au litige. Plus une mesure\natteint de manière incisive la partie citée, plus il convient de fixer de hautes\n\nC/1019/2018\n- 6/8 -\n\nexigences quant à l'existence des faits pertinents et au fondement juridique de la\nprétention. Tel est en particulier le cas des mesures d'exécution anticipée\nprovisoires lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir un effet définitif, le litige étant\nalors privé d'intérêt au-delà du stade des mesures provisionnelles. Ces exigences\nélevées ne portent pas seulement sur la vraisemblance comme mesure de la preuve\nrequise, mais également sur l'ensemble des conditions d'octroi de la mesure\nprovisionnelle, en particulier sur l'appréciation de l'issue du litige au fond et sur\ncelle des inconvénients que la décision incidente pourrait créer à chacune des\ndeux parties (ATF 131 III 473 consid. 2.3 et 3.2; arrêt du Tribunal fédéral\n4A_611/2011 du 3 janvier 2011, consid. 4).\n\n3.1.2 Chaque personne a le droit de disposer de son propre cadavre, notamment de\ndéterminer la forme des funérailles, le mode et le lieu d'inhumation. Ce droit\ndécoule directement de la protection de la dignité humaine. La personnalité finit\npar la mort (art. 31 al. 1 CC) et n'est alors en principe plus protégée. Le droit de\ndisposer de sa dépouille s'éteint ainsi au décès, si bien que personne ne peut le\nfaire valoir au nom du défunt. En l'absence d'une décision de celui-ci sur ce point,\nses proches peuvent prétendre, dans certaines limites, à disposer du sort de son\ncadavre. Du point de vue du droit privé, le droit de ces derniers est, lui aussi, une\némanation des droits généraux de la personnalité (art. 28 CC). Le droit des\nproches n'intervient que si le défunt n'a pas pris de décision, écrite ou orale, sur le\nsort de son cadavre. Lorsque des désaccords surgissent entre les proches sur ces\nquestions, ce pouvoir subsidiaire de décision doit être exercé, en première ligne,\npar celui qui était le plus étroitement lié au défunt et qui a été de ce chef le plus\naffecté par sa disparition (arrêt du Tribunal fédéral 5A_906/2016 du 28 avril 2017\nconsid. 3.3).\n\nChacun des proches peut ainsi se prévaloir de la volonté du défunt, contraindre les\nautres par la voie judiciaire à renoncer à une solution s'écartant de la volonté du\ndéfunt et obtenir une condamnation des défendeurs à suivre la dernière volonté du\ndéfunt (KNELLWOLF, Postmortaler Persönlichkeitsschutz – Andenkenschutz der\nHinterbliebenen, 1991, p. 92).\n\n3.2 En l'espèce, les appelants n'ont rendu vraisemblable aucun risque d'atteinte à\nleurs droits de la personnalité nécessitant le prononcé de mesures provisionnelles,\ndans la mesure où aucune décision concernant le sort du corps de D______ ne\nsera prise avant l'issue de la procédure au fond, sauf accord entre les parties.\n\nLeur droit à décider du sort de la dépouille de leur mère, à supposer qu'il soit\nfinalement reconnu, n'est ainsi pas mis en danger.\n\nLe fait que les frais d'entreposage du corps jusqu'à l'issue de la procédure au fond\npuissent s'avérer importants ne constitue pas un préjudice qui ne pourrait pas être\ncompensé si le jugement à intervenir donnait gain de cause aux appelants. En\n\nC/1019/2018\n- 7/8 -\n\neffet, les aspects financiers du litige entre les enfants de la défunte pourront être\nréglés dans le cadre de l'action au fond.\n\nA cela s'ajoute que la solution proposée par les appelants, à savoir déplacer le\ncorps en Italie, l'inhumer pour, cas échéant, l'exhumer et le ramener ensuite en\nSuisse dans l'hypothèse où l'intimé avait gain de cause, ne serait\nvraisemblablement pas moins onéreuse que le maintien du corps dans les locaux\ndes pompes funèbres jusqu'à l'issue du litige.\n\nLes appelants n'ont par ailleurs pas rendu vraisemblable que leur position sur le\nfond du litige était plus fondée que celle de leur partie adverse.\n\nLes allégations de l'intimé, qui s'occupait au quotidien de sa mère et qui dispose\ndès lors vraisemblablement d'un pouvoir de décision prépondérant s'agissant du\nsort de sa dépouille, conformément à la jurisprudence précitée, sont en effet\nconfirmées par l'attestation de l'infirmière qui a pris soin de D______ pendant les\ndernières années de son existence.\n\nL'attestation établie par l'ex-épouse de A______, selon laquelle, en juillet 1989,\nD______ lui avait dit qu'elle ne voulait pas être incinérée n'a quant à elle pas une\ngrande force probante. En effet, la position de l'intéressée sur ce point a\nvraisemblablement pu évoluer au cours de ces trente dernières années.\n\n"}