Selon le nouvel article 60 al. 1 CO, en vigueur depuis le 1er janvier 2020
(RO 2018 5343; FF 2014 221), l’action en dommages-intérêts ou en paiement
d’une somme d’argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à
compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la
personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où
le fait dommageable s’est produit ou a cessé.

Lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus longs que l’ancien
droit, le nouveau droit s’applique dès lors que la prescription n’est pas échue en
vertu de l’ancien droit (art. 49 al. 1 du Titre final).