Condamne A______ SA à verser à la CONFEDERATION SUISSE, représentée par
l'Etat de Genève, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale, 500 fr. à titre de
remboursement des frais judiciaires de première instance et de recours.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

La présidente : La greffière :

Nathalie LANDRY-BARTHE Mélanie DE RESENDE PEREIRA

C/10163/2019
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