2.1.2 L'art. 152 al. 1 LIFD prévoit que le droit d'introduire une procédure de
rappel d'impôt s'éteint dix ans après la fin de la période fiscale pour laquelle la
taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou pour laquelle la
taxation entrée en force était incomplète. Le droit de procéder au rappel d'impôt
s'éteint quinze ans après la fin de la période fiscale à laquelle il se rapporte. Le
délai de quinze ans est un délai de péremption (art. 152 al. 3 LIFD; cf. ATF
140 I 68 consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_3/2019 du 4 juillet 2019 consid.
4.1).