Selon l'art. 36 al. 4 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des
personnes physiques et des personnes morales (LPGIP – D 3 18) (exécution
forcée), dans la procédure de poursuite, les décisions et prononcés des autorités
fiscales, qui sont entrés en force, sont assimilés à des jugements exécutoires au
sens de l'article 80 LP.