{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-10-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10163-2019_2019-10-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/2256641?doc=", "Checksum": "fc72f4b49f367fb8b7ee1b10c7c4e12f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10163-2019_2019-10-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2019/0015/ACJC_001568_2019_C_10163_2019.pdf", "Checksum": "902fa8082dfcc837d577703ac2a2a6c9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10163/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 29.10.2019 C/10163/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MAINLEVÉE(LP);PÉREMPTION;MAINLEVÉE DÉFINITIVE;IMPÔT;DÉCISION DE TAXATION;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE | LP.80; LPGIP.36.al4; LIFD.152"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:23:43", "Checksum": "a6445210d884aacc648bf8af9fa76639", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 29.10.2019 C/10163/2019\nRegeste:\nMAINLEVÉE(LP);PÉREMPTION;MAINLEVÉE DÉFINITIVE;IMPÔT;DÉCISION DE TAXATION;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE | LP.80; LPGIP.36.al4; LIFD.152\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10163/2019 ACJC/1568/2019\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU MARDI 29 OCTOBRE 2019\n\nEntre\n\nCONFEDERATION SUISSE, représentée par l'Etat de Genève, soit pour lui\nl'Administration fiscale cantonale, Service du contentieux, rue du Stand 26, case postale\n3937, 1211 Genève 3, recourante contre un jugement rendu par la 16ème Chambre du\nTribunal de première instance de ce canton le 12 juillet 2019, comparant en personne,\n\net\n\nA______ SA, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Romain Jordan, avocat, rue\nGénéral-Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait\nélection de domicile.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.11.2019.\n- 2/8 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement JTPI/10667/2019 du 12 juillet 2019, communiqué aux parties pour\nnotification le vendredi 19 juillet 2019, le Tribunal de première instance, statuant\npar voie de procédure sommaire, a débouté la CONFEDERATION SUISSE,\nreprésentée par l'Etat de Genève, soit pour lui la perception de l'Administration\nfiscale cantonale, de ses conclusions en mainlevée définitive dirigées contre\nA______ SA (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 200 fr.,\ncompensés avec l'avance effectuée par la CONFEDERATION SUISSE, laissé\nlesdits frais à la charge de cette dernière (ch. 2 et 3), condamnée en outre à verser\nà A______ SA 450 fr. TTC à titre de dépens (ch. 4).\n\nB. a. Par acte expédié le 31 juillet 2019 à la Cour de justice, la CONFEDERATION\nSUISSE, représentée par l'Etat de Genève, soit pour lui l'Administration fiscale\ncantonale, forme recours contre le jugement précité, dont elle requiert\nl'annulation. Elle conclut à ce que la Cour prononce la mainlevée définitive de\nl'opposition formée par A______ SA au commandement de payer, poursuite\nno 1______, dise que la poursuite ira sa voie et condamne A______ SA en tous les\nfrais et dépens de première instance et de recours.\n\nb. Dans sa réponse du 26 août 2019, A______ SA conclut au rejet du recours,\navec suite de frais judiciaires et dépens.\n\nc. Les parties ont été informées le 19 septembre 2019 de ce que la cause était\ngardée à juger, la CONFEDERATON SUISSE n'ayant pas fait usage de son droit\nde dupliquer.\n\nC. Les faits pertinents suivants résultent du dossier de première instance.\n\na. Le 21 octobre 2011, l'Administration fiscale cantonale a informé A______ SA\nde l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt et d'une procédure pénale pour\nsoustraction d'impôt pour les périodes fiscales 2001 à 2004 et 2006 à 2008.\n\nb. Le 21 août 2013, l'Administration fiscale cantonale a notifié à A______ SA des\nbordereaux de rappel d'impôt (taxation d'office) pour l'impôt fédéral direct (IFD)\net l'impôt cantonal et communal (ICC). Les reprises s'élevaient à 27'849 fr. pour\n2001 et 2002, à 24'951 fr. pour 2003, à 31'822 fr. pour 2004, à 27'020 fr. pour\n2006, à 27'288 fr. pour 2007 et à 3'327 fr. pour 2008. A la même date,\nl'Administration fiscale cantonale a notifié à A______ SA deux bordereaux\nd'amende pour soustraction d'impôt.\n\nL'Administration fiscale cantonale a notamment notifié à A______ SA un\nbordereau rectificatif de rappel de l'impôt fédéral direct 2003 (taxation d'office),\nportant le no 2______, d'un total de 8'258 fr., comprenant 5'933 fr. selon un\n\nC/10163/2019\n- 3/8 -\n\nbordereau qui avait été notifié le 3 décembre 2004, 200 fr. d'amende au sens de\nl'art. 174 LIFD et 2'125 fr. de rappel d'impôt.\n\nc. Le 23 septembre 2013, A______ SA a formé réclamation contre les bordereaux,\ncontestant les reprises effectuées.\n\nPar décisions du 8 mai 2014, l'Administration fiscale cantonale a rejeté la\nréclamation et confirmé les reprises et les amendes.\n\nd. Le 10 juin 2014, A______ SA a recouru contre les décisions sur réclamation du\n8 mai 2014 concernant les périodes 2001 à 2004 et 2006 à 2009 auprès du\nTribunal administratif de première instance.\n\nPar jugement du 24 mars 2016, celui-ci a rejeté les recours.\n\ne. Le 9 mai 2016, A______ SA a recouru contre le jugement du 24 mars 2016 du\nTribunal administratif de première instance auprès de la Chambre administrative\nde la Cour de justice.\n\nCelle-ci, par arrêt du 2 août 2017, a partiellement admis le recours, constaté la\nprescription du droit de sanctionner la soustraction d'impôt en matière d'IFD et\nd'ICC pour la période fiscale 2001 et confirmé le jugement du Tribunal\nadministratif de première instance pour le surplus.\n\nf. A______ SA, agissant par la voie du recours en matière de droit public, a\ndemandé au Tribunal fédéral d'annuler et réformer l'arrêt de la Cour de justice du\n2 août 2017, en ce sens que les reprises et amendes prononcées par\nl'Administration fiscale cantonale dans ses décisions du 8 mai 2014 étaient\nannulées.\n\n"}