Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN
et Madame Eleanor McGREGOR, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA,
greffière.

La présidente : La greffière :

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ Mélanie DE RESENDE PEREIRA

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du
recours constitutionnel subsidiaire.