Qu'aux termes de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC - dans sa teneur en vigueur depuis le 1er
janvier 2012 (RO 2011 4637) -, les artisans et entrepreneurs (ou les sous-traitants;
FF 2007 5052) employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou
d'autres ouvrages, au montage d'échafaudages, à la sécurisation d'une excavation
ou à d'autres travaux semblables, peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque
légale sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du
travail seulement, que leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un
entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur
l'immeuble;