{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-02-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1010-2022_2022-02-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/2920970?doc=", "Checksum": "338f3405b6475cd23e1a4f0b58c44ba5"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1010-2022_2022-02-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2022/0002/ACJC_000203_2022_C_1010_2022.pdf", "Checksum": "4b4331a10d7859ea616e1b67002c488a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1010/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 11.02.2022 C/1010/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:21:20", "Checksum": "c77be9fc4ea1ca592393b6692a719090", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 11.02.2022 C/1010/2022\n\nQue le Tribunal a retenu que le devis du 7 avril 2021 ne portait pas la signature du\nmaître de l'ouvrage; que la facture du 30 juillet 2021 se contentait de mentionner\nune confirmation verbale de E______; que le courrier électronique du 11 mai\n2021, validait un devis pour des travaux qui avaient vraisemblablement été\nexécutés par une entreprise tierce, à teneur du préambule de la facture du\n20 décembre 2021; que, s'agissant du délai de 4 mois pour solliciter l'inscription\nd'une hypothèque légale, aucune pièce ne venait étayer l'allégation selon laquelle\nles travaux auraient été retirés à A______ SÀRL le 28 septembre 2021; que la\nrequête devait en conséquence être rejetée;\n\nQue par acte expédié le 7 février 2022 à la Cour A______ SÀRL forme appel\ncontre l'ordonnance du 24 janvier 2022, reçue le 26 janvier 2022, concluant à son\nannulation, et, cela fait, à ce que soit ordonné à titre superprovisionnel\nl'inscription de l'hypothèque légale sollicitée devant le Tribunal, puis à ce qu'il soit\n\nC/1010/2022\n- 4/8 -\n\ndonné la possibilité à l'intimé de se prononcer par écrit ou par oral, et au maintien\nde l'inscription ordonné à titre superprovisionnel;\n\nConsidérant EN DROIT que la voie de l'appel est ouverte contre une ordonnance\nde refus d'inscription d'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs prononcée\nsur mesures superprovisionnelles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du\n28 août 2012, consid. 3.1; ATF 140 III 289, consid. 1.1);\n\nQue l'appel a été déposé dans le délai et selon la forme prévue par la loi de sorte\nqu'il est recevable (art. 314 al. 1 CPC);\n\nQu'au stade de la requête et de l'ordonnance sur mesures superprovisionnelles, la\nprocédure est unilatérale et le cité n'est pas entendu (art. 265 al. 1 CPC);\n\nQue dans le cadre de l'appel contre l'ordonnance refusant les mesures\nsuperprovisionnelles, il n'y a pas lieu d'interpeller la partie visée par la mesure, ce\nqui ne constitue pas une violation de son droit d'être entendue (ATF 107 III 29\nconsid. 2 et 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_344/2010 du 8 juin 2010 consid. 5, in\nRSPC 2010 p. 400, et 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 4 en matière de refus\nde séquestre);\n\nQu'à teneur de l'art. 265 al. 1 CPC, en cas d'urgence particulière, notamment s'il y\na risque d'entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures\nprovisionnelles immédiatement sans entendre la partie adverse;\n\nQue l'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit\ninvoqué et des chances de succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance,\nsur la base d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du\nrequérant, enfin la vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable - qui peut\nêtre patrimonial ou immatériel -, ce qui implique une urgence (Message du\nConseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, in\nFF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; arrêts du Tribunal fédéral 5A_931/2014 du\n1er mai 2015 consid. 4; 5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 3.1; BOHNET,\nCode de procédure civile commenté, 2ème éd., 2019, n. 3 ss ad art. 261 CPC);\n\nQue dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la\nvraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les\nmoyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2;\n131 III 473 consid. 2.3); que la preuve est (simplement) vraisemblable lorsque le\njuge, en se fondant sur des éléments objectifs, a l'impression que les faits\npertinents se sont produits, sans pour autant qu'il doive exclure la possibilité que\nles faits aient pu se dérouler autrement (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 130 III 321\nconsid. 3.3 = JdT 2005 I 618);\n\nC/1010/2022\n- 5/8 -\n\nQue le requérant doit rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et\nque le procès a des chances de succès, la mesure provisionnelle ne pouvant être\naccordée que dans la perspective de l'action au fond, qui doit la valider (art. 263 et\n268 al. 2 CPC);\n\nQue concernant la vraisemblance qu'un danger imminent menace le droit du\nrequérant, ainsi que la vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, le\nrequérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée nécessaire\npour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être\nentièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de\ncause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1);\nqu'en d'autres termes, la condition de l'urgence doit être considérée comme\nremplie lorsque sans mesures provisionnelles, le requérant risquerait de subir un\ndommage difficile à réparer au point que l'efficacité du jugement rendu à l'issue\nde la procédure ordinaire au fond en serait compromise (arrêt du Tribunal fédéral\n5A_629/2009 du 25 février 2010 consid. 4.2); qu'il s'agit d'éviter d'être mis devant\nun fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les\neffets (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1);\n\nQu'à teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral, par exception à l'absence de\nvoie de droit contre les mesures superpvrovisionnelles, un recours est ouvert\ncontre le refus à titre superprovisoire, de l'inscription d'une hypothèque légale des\nartisans et entrepreneurs, dès lors qu’à défaut, la prétention est menacée de\npéremption (ATF 140 III 289 consid. 1.1, in JdT 2015 II 151);\n\n"}