{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-10-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1010-2019_2019-10-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/2237487?doc=", "Checksum": "4de6addac43d696492b3471b5843edbf"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1010-2019_2019-10-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2019/0014/ACJC_001494_2019_C_1010_2019.pdf", "Checksum": "0bcd2c2c33dbcf0172c22da98a25ab44"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1010/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 11.10.2019 C/1010/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RÉQUISITION DE FAILLITE | LP.174"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:23:39", "Checksum": "ff515f3234bf61ded0373f0ebbc9ad57", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 11.10.2019 C/1010/2019\nRegeste:\nRÉQUISITION DE FAILLITE | LP.174\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/1010/2019 ACJC/1494/2019\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU VENDREDI 11 OCTOBRE 2019\n\nEntre\n\nA______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 13ème Chambre\ndu Tribunal de première instance de ce canton le 22 août 2019, comparant par\nMe Guillaume Fauconnet, avocat, quai Gustave-Ador 38, case postale 6293,\n1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,\n\net\n\nCONFEDERATION SUISSE - ADMINISTRATION FEDERALE DES\nCONTRIBUTIONS (AFC), Division principale ressources, Schwarztorstrasse 50,\n3003 Bern, intimée, comparant en personne.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office\ndes poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés\ndu 18.10.2019.\n- 2/3 -\n\nVu le jugement JTPI/11509/2019 du 22 août 2019 prononçant la faillite sans poursuite\npréalable de A______ SA (ch. 1 du jugement);\n\nVu le recours contre ledit jugement formé le 29 août 2019 par A______ SA, dans le\ndélai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;\n\nAttendu, EN FAIT, que par courrier expédié à la Cour le 3 octobre 2019, l'intimée a\ndéclaré retirer la réquisition de faillite déposée par elle le 16 janvier 2019 à l'encontre de\nla partie recourante;\n\nConsidérant, EN DROIT, les articles 174 et 194 al. 1 LP, 309 let. b ch. 7\net 319 ss CPC;\n\nQue le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris sera annulé, la réquisition de faillite\nayant été retirée;\n\nQue l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle\nfaillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent\narrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au\nrecours;\n\nQue les frais du recours seront mis à charge de la partie recourante, qui n'a payé le\nmontant en poursuite que tardivement;\n\nQue ceux-ci seront compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève;\n\nQu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, la partie intimée comparant en personne.\n\n*****\n\nC/1010/2019\n- 3/3 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre civile :\n\nAnnule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite sans poursuite préalable\nN° JTPI/11509/2019 rendu par le Tribunal de première instance le 22 août 2019 dans la\ncause C/1010/2019-13 SFC.\n\nConfirme le jugement pour le surplus.\n\nCondamne la partie recourante aux frais du recours, arrêtés à 750 fr., et dit qu'ils sont\ncompensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à\nl'Etat de Genève.\n\nSiégeant :\n\nMadame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et\nMonsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal\nfédéral par la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à\n30'000 fr.\n\nC/1010/2019\n"}