3.2.4 Le débiteur qui introduit une procédure concordataire doit joindre à sa requête
un bilan à jour, un compte de résultats et un plan de trésorerie ou d'autres documents
présentant l'état actuel et futur de son patrimoine, de ses résultats ou de ses revenus
ainsi qu'un plan d'assainissement provisoire (art. 293 let. a LP).
Selon la jurisprudence, le plan d'assainissement ne peut se contenter de ne proposer
que des mesures financières sans engagement. Lorsqu'il implique des concessions
de la part des actionnaires ou des créanciers, le juge doit être assuré que leur
réalisation est vraisemblable. Il exigera donc des documents tels que des
conventions de postposition au sens de l'art.