- est une mesure d'exécution forcée permettant d'éviter
l'ouverture de la faillite quand sont réalisées les conditions d'un assainissement
financier, notamment sous la forme d'un sursis concordataire. Le juge de la faillite
saisi d'une requête d'ajournement doit examiner si une requête motivée de sursis,
accompagnée du projet de concordat et des pièces justificatives (bilan détaillé,
compte d'exploitation ou tous autres documents faisant apparaître l'état du
patrimoine et des revenus du débiteur) a été déposée et si, sur la base de ces pièces,
émerge, selon toute vraisemblance, une certaine probabilité concrète
d'homologation du concordat.