173 et 173a LP), il ne s'agit pas d'une mesure relevant
de l'exécution forcée, mais d'un simple moratoire, dont la finalité est de redresser la
société en évitant toute procédure d'exécution forcée, y compris concordataire. Le
requérant doit présenter au juge un plan d'assainissement exposant les mesures
propres à redresser la société - telles qu'une postposition par les créanciers de la
société, la conversion de créances en actions, des cautionnements ou garanties
bancaires, etc. -, et indiquer le délai dans lequel le surendettement sera éliminé. Sur
la base de ces éléments, le juge doit estimer les chances d'un assainissement réussi
et durable.