SA facture les interventions ambulatoires
pratiquées à la clinique aux assurances-maladie selon le tarif TARMED; elle
restitue ensuite aux chirurgiens ayant pratiqué les interventions la part de
rémunération qui leur revient.
b. D______ et C______ sont les fondateurs et les ayants droit économiques d'un
groupe de sociétés, dont la société-mère, créée en octobre 2005, était initialement
E______ SA, devenue ensuite F______ SA, puis G______ SA. Ils sont également
les administrateurs de G______ SA.
En décembre 2019, G______ SA a transféré une partie de ses actifs et de ses passifs
à H______