{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-02-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10082-2022_2024-02-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/3318264?doc=", "Checksum": "0c3546da221c844dd3ee2dcc863d412e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10082-2022_2024-02-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2024/0002/ACJC_000278_2024_C_10082_2022.pdf", "Checksum": "7476b3a2675e5934582d78fb9f493061"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10082/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.02.2024 C/10082/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:54:56", "Checksum": "6fa0cc61ef3a360dc2e4aa32fbb1405e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.02.2024 C/10082/2022\n\n3.2.4 Le débiteur qui introduit une procédure concordataire doit joindre à sa requête\nun bilan à jour, un compte de résultats et un plan de trésorerie ou d'autres documents\nprésentant l'état actuel et futur de son patrimoine, de ses résultats ou de ses revenus\nainsi qu'un plan d'assainissement provisoire (art. 293 let. a LP).\nSelon la jurisprudence, le plan d'assainissement ne peut se contenter de ne proposer\nque des mesures financières sans engagement. Lorsqu'il implique des concessions\nde la part des actionnaires ou des créanciers, le juge doit être assuré que leur\nréalisation est vraisemblable. Il exigera donc des documents tels que des\nconventions de postposition au sens de l'art. 725 al. 2 aCO, des remises de dette ou\ndes souscriptions fermes d'actionnaires pour une augmentation de capital. Si le juge\nnéglige de le faire, la responsabilité de l'Etat peut être engagée, dès lors qu'une\néventuelle révocation de l'ajournement n'effacera pas le dommage qui aurait pu être\névité par une ouverture immédiate de la faillite. En revanche, le juge doit se montrer\nsouple lorsque l'assainissement dépend de mesures de différente nature dont les\nsacrifices des créanciers ne constituent qu'une composante accessoire (arrêt du\nTribunal fédéral 5A_902/2016 du 21 mars 2017 consid. 5.3.2 et les références\ncitées).\n3.3 En l'espèce, le Tribunal a considéré, avec raison, que la recourante était\ndurablement surendettée (son surendettement étant avéré au 31 août 2023, même\nen faisant abstraction de la provision de 937'786 fr. relative à la créance douteuse\nqu'elle détient envers G______ SA) et qu'elle avait échoué à rendre vraisemblable\nson aptitude à éliminer le surendettement dans le délai requis (deux mois) et de\nrestaurer à moyen terme sa capacité de gain sur des bases suffisamment saines et\nsolides.\nEn particulier, les perspectives de recapitalisation et d'optimisation du chiffre\nd'affaires évoquées dès le dépôt de la requête ne se sont pas concrétisées pendant\nl'ajournement - qui a duré près de seize mois -, en dépit des assurances optimistes\ndonnées par l'administrateur de la société, que ce soit en lien avec la reprise du\ngroupe H______ par le groupe R______, la recherche d'investisseurs par le biais de\nla société Q______, le rachat de A______ SA par CLINIQUE U______ SA, la\nreprise de dettes et l'abandon de créance consentis par H______ SA, l'acquisition\nde participations dans H______ SA et/ou ses filiales par les Drs W______,\nX______ et Y______, ou encore avec les différentes mesures prises en vue\nd'augmenter le volume des interventions pratiquées au sein de la clinique\n(développement du secteur de la chirurgie esthétique, partenariat avec le cabinet\nP______ et avec deux chirurgiens de la main, apport de nouvelles affaires suite à la\nfaillite de CLINIQUE T______ SA, partenariat avec Z______). Contrairement à ce\nque soutient la recourante, il ne ressort pas du dossier que le partenariat avec\nZ______ aurait permis d'augmenter le volume des affaires de la clinique de façon\nsignificative, étant relevé qu'en l'absence de budget prévisionnel sur ce point, un\npronostic fiable ne peut quoi qu'il en soit pas être posé.\n\nC/10082/2022\n- 19/21 -\n\n"}