{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-02-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10082-2022_2024-02-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/3318264?doc=", "Checksum": "0c3546da221c844dd3ee2dcc863d412e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10082-2022_2024-02-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2024/0002/ACJC_000278_2024_C_10082_2022.pdf", "Checksum": "7476b3a2675e5934582d78fb9f493061"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10082/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.02.2024 C/10082/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:54:56", "Checksum": "6fa0cc61ef3a360dc2e4aa32fbb1405e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.02.2024 C/10082/2022\n\nd'abandonner sa créance vis-à-vis de A______ SA, et en particulier, que son organe\nde révision avait avalisé la conformité à la loi et aux statuts de la réévaluation\nenvisagée de certains de ses actifs (en particulier sa participation dans J______ SA)\nlui permettant cet abandon de créance; (iv) la confirmation du conseil\nd'administration de J______ SA du fait que celle-ci disposait effectivement des\nliquidités qu'elle prétendait utiliser pour payer les dettes initiales de A______ SA\net qui n'auraient pas encore été réglées; (v) une situation comptable non auditée au\n31 août 2023 démontrant l'état des passifs encore échus à cette date, ainsi que tous\ndocuments démontrant le règlement ou la disparition de tous les passifs inventoriés\nau 31 décembre 2022 et au 30 juin 2023.\nLe Tribunal a retenu que les conditions pour une nouvelle - et dernière -\nprolongation de l'ajournement apparaissaient remplies, compte tenu des pièces\nproduites, du préavis positif du curateur et de l'engagement de A______ SA de\nfournir les éléments requis par le Tribunal pour démontrer un assainissement\neffectif et durable, en particulier sous l'angle des flux financiers, de l'effectivité de\nla reprise de dettes consentie par H______ SA, de l'acceptation par tous les\ncréanciers concernés de cette reprise de dette et/ou du paiement des dettes cédées,\nainsi que du paiement des charges courantes et échues durant l'année 2023.\no. Dans son rapport du 26 septembre 2023, le curateur a constaté que les conditions\nposées par le Tribunal à une clôture de la procédure d'ajournement n'étaient pas\nremplies et que la société n'était pas assainie. Il a fait état des éléments suivants :\n- Il ressortait des états financiers audités au 30 juin 2023 que A______ SA était à\nnouveau surendettée de 886'183 fr. aux valeurs de continuation (en tenant compte\ndu prêt Covid-19 de 418'180 fr.). Le résultat EBITDA de la période était négatif (–\n70'512 fr.). En raison d'une charge exceptionnelle de 951'118 fr., le résultat de\nl'exercice après impôts était négatif (– 848'108 fr.). Cette charge exceptionnelle\ns'expliquait par un correctif de valeur (créance douteuse) de A______ SA envers\nG______ SA à hauteur de 937'862 fr. Sur question du curateur, A______ SA avait\nconfirmé via son comptable que G______ SA était en situation d'insolvabilité en\nraison d'un investissement lourd effectué durant l'exercice précédent.\n- Au 22 septembre 2023, deux créanciers n'avaient toujours pas été désintéressés\net/ou n'avaient pas accepté la reprise de dette, soit [la caisse de compensation]\nV______ (212'493 fr.) et l'impôt à la source (204'075 fr.), pour un total de passifs\ninventoriés de 416'568 fr.\n- A______ SA avait fourni les états financiers de H______ SA au 31 décembre\n2022, accompagnés d'un projet de rapport d'audit de l'organe de révision au\n22 septembre 2023 (à noter que les comptes étaient censés être approuvés au 30 juin\n2023 au plus tard par l'assemblée générale ordinaire, si bien que l'on pouvait\nsuspecter une situation de carence). Il en ressortait que H______ SA était\nsurendettée au 31 décembre 2022 à hauteur de 342'967 fr. et qu'elle était\n\nC/10082/2022\n- 11/21 -\n\n"}