{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-02-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10082-2022_2024-02-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/3318264?doc=", "Checksum": "0c3546da221c844dd3ee2dcc863d412e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10082-2022_2024-02-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2024/0002/ACJC_000278_2024_C_10082_2022.pdf", "Checksum": "7476b3a2675e5934582d78fb9f493061"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10082/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.02.2024 C/10082/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:54:56", "Checksum": "6fa0cc61ef3a360dc2e4aa32fbb1405e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.02.2024 C/10082/2022\n\nEn l'état, les exigences formelles posées par le Tribunal n'étaient pas remplies. Deux\ncréanciers n'avaient pas consenti à une reprise de dettes par H______ SA et l'un des\ncréanciers ayant donné son accord n'avait pas été immédiatement remboursé, un\néchelonnement ayant été convenu. L'abandon de créance consenti par H______ SA\nen faveur de A______ SA avait pour effet de provoquer le surendettement de\nH______ SA pour un montant de 890'423 fr. De surcroît, un montant de l'ordre de\n400'000 fr., correspondant à des dettes nées avant, mais aussi pendant\nl'ajournement, demeurait impayé, alors que ces dettes existaient au 31 décembre\n2022. En 2023, des achats de matériel et de prestations avaient été effectués pour\n1'055'963 fr. et seul un montant de 242'554 fr. avait été réglé. En l'absence de\nremboursement de la totalité des dettes nées avant et/ou pendant l'ajournement, il\nn'était pas possible d'affirmer que la société était assainie.\nEn résumé, il convenait de prolonger l'ajournement de faillite d'au moins trois mois\nafin de laisser le temps nécessaire à la société pour parfaire son assainissement selon\nle plan défini et démontrer le remboursement effectif de tous les créanciers dont les\ncréances étaient exigibles.\nEn annexe à son rapport, le curateur a produit un \"business plan\" de A______ SA\ndaté du 2 mai 2023, faisant état d'un chiffre d'affaires projeté de 7'230'600 fr. pour\nl'exercice 2023. Selon les états financiers audités au 31 décembre 2022,\nA______ SA avait réalisé un chiffre d'affaires de 5'467'605 fr. en 2021 et de\n4'976'812 fr. en 2022. A fin 2022, le résultat EBITDA était de – 1'332'051 fr. aux\nvaleurs d'exploitation et de – 4'402'462 fr. aux valeurs de liquidation.\nm. Lors de l'audience du 11 mai 2023, le curateur a déclaré que les dernières pièces\ncomptables produites pas A______ SA (soit les comptes intermédiaires au 31 mars\n2023) allaient dans le \"bon sens\", même si elles n'avaient pas été auditées. Si le plan\nd'assainissement développé paraissait \"faisable\" et apte à atteindre le but recherché,\nil convenait que la société \"s'en tienne à ce plan et ne change pas à nouveau\nd’orientation\", qu'elle solde les dettes courantes échues en 2022 et qu'elle fournisse\nles pièces requises par le Tribunal, en particulier la preuve documentée que\nH______ SA avait bien les moyens d'abandonner sa créance envers A______ SA.\nn. Par jugement JTPI/5553/2023 du 11 mai 2023, le Tribunal a, notamment,\nprolongé l'ajournement de faillite jusqu'au 3 octobre 2023, confirmé le curateur\ndans ses fonctions, renoncé à limiter les pouvoirs du conseil d'administration de\nA______ SA et invité cette dernière à faire parvenir au curateur, au fur et à mesure\nde leur élaboration, mais au plus tard le 20 septembre 2023, les documents suivants\n: (i) un bilan et compte de pertes et profits audités par un réviseur agréé ou un expertréviseur agréé, aux valeurs de continuation et de liquidation au 30 juin 2023,\naccompagné d'un rapport explicite de l'auditeur sur la disparition du surendettement\net l'évolution du compte de résultats; (ii) la preuve documentée que les créanciers\nconcernés par l'assainissement projeté avaient tous soit expressément accepté la\nreprise de dette externe soit été effectivement désintéressés; (iii) la confirmation par\nle conseil d'administration de H______ SA que celle-ci disposait des moyens\n\nC/10082/2022\n- 10/21 -\n\n"}