{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-02-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10082-2022_2024-02-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/3318264?doc=", "Checksum": "0c3546da221c844dd3ee2dcc863d412e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10082-2022_2024-02-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2024/0002/ACJC_000278_2024_C_10082_2022.pdf", "Checksum": "7476b3a2675e5934582d78fb9f493061"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10082/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.02.2024 C/10082/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:54:56", "Checksum": "6fa0cc61ef3a360dc2e4aa32fbb1405e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.02.2024 C/10082/2022\n\nfaillite, un délai de deux mois paraissant raisonnable pour l'exécution du plan\nd'assainissement.\nj. Lors de l'audience du Tribunal du 9 février 2023, C______ a déclaré que la reprise\ndes dettes par H______ SA serait finalisée d'ici le 15 mars 2023 et que des comptes\naudités seraient transmis au Tribunal d'ici début avril 2023 afin de démontrer la\ndisparition du surendettement. L'idée de vendre le groupe H______ avait été\nabandonnée. Il était persuadé qu'à terme, A______ SA pourrait gagner de l'argent\net non, comme par le passé, accumuler un déficit de 80'000 fr. par mois.\nLe curateur s'est déclaré favorable à la prolongation de l'ajournement, sous réserve\nd'un certain nombre de confirmations écrites quant à (i) l'accord des créanciers avec\nune reprise des dettes par H______ SA, (ii) la possibilité pour H______ SA\nd'abandonner sa créance envers A______ SA sans se retrouver elle-même en\nsituation de surendettement et (iii) la possibilité pour J______ SA d'affecter une\npartie de l'indemnité versée par le CHUV au paiement des dettes de A______ SA.\nk. Par jugement JTPI/2064/2023 du 10 février 2023, le Tribunal a, notamment,\nprolongé le durée de l'ajournement de faillite jusqu'au 15 mai 2023, confirmé le\ncurateur dans ses fonctions, renoncé à limiter les pouvoirs du conseil\nd'administration de A______ SA et invité la société à faire parvenir au curateur, au\nfur et à mesure de leur élaboration, mais au plus tard le 2 mai 2023, les documents\nsuivants : (i) un bilan et compte de pertes et profits audités par un réviseur agréé ou\nun expert-réviseur agréé, aux valeurs de continuation et de liquidation au\n31 décembre 2022, accompagné d'un rapport explicite de l'auditeur sur la\ndisparition du surendettement; (ii) la preuve que les créanciers concernés par\nl'assainissement projeté avaient tous été désintéressés et/ou avaient accepté la\nreprise de dette externe; (iii) la confirmation par le conseil d'administration de\nH______ SA du fait que celle-ci disposait des moyens d'abandonner sa créance vis-\nà-vis de A______ SA; (iv) la confirmation par le conseil d'administration de\nJ______ SA du fait que celle-ci disposait des liquidités nécessaires pour payer les\ndettes de A______ SA.\nl. Dans son rapport provisoire du 7 mai 2023, le curateur a précisé que selon les\nétats financiers audités de A______ SA au 31 décembre 2022, après la reprise de\ndettes par H______ SA et l'abandon de créance consenti par celle-ci à hauteur de\n2'443'602 fr., le surendettement s'élevait à 456'000 fr. aux valeurs de continuation.\nToutefois ce dernier montant incluait le prêt Covid-19 cautionné à hauteur de\n458'300 fr. alors que ce prêt n'était pas assimilable à des fonds étrangers. Par\nconséquent, A______ SA n'était plus surendettée au 31 décembre 2022 selon les\nétats financiers établis aux valeur de continuation. En revanche, la société était\ntoujours surendettée aux valeurs de liquidation, en raison de l'augmentation\ncorollaire massive du poste \"Passifs de régularisation\" qui passait de 215'977 fr.\naux valeurs d'exploitation à 3'167'000 fr. aux valeurs de liquidation. L'augmentation\ns'expliquait par l'exigibilité des loyers sur cinq ans et des salaires.\n\nC/10082/2022\n- 9/21 -\n\n"}