{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-02-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10082-2022_2024-02-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/3318264?doc=", "Checksum": "0c3546da221c844dd3ee2dcc863d412e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10082-2022_2024-02-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2024/0002/ACJC_000278_2024_C_10082_2022.pdf", "Checksum": "7476b3a2675e5934582d78fb9f493061"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10082/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.02.2024 C/10082/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:54:56", "Checksum": "6fa0cc61ef3a360dc2e4aa32fbb1405e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.02.2024 C/10082/2022\n\nchiffre d'affaires suffisant pour garantir la pérennité de l'entreprise. Un fait nouveau\nétait toutefois intervenu, soit la récente faillite de la CLINIQUE T______ SA. Suite\nà cette faillite, plusieurs médecins s'étaient retrouvés sans emploi et certains d'entre\neux avaient manifesté leur intention de collaborer avec la clinique, ce qui était\nsusceptible d'augmenter son chiffre d'affaires.\nSelon A______ SA, l'apport des médecins concernés pourrait permettre à la\nclinique de facturer ses prestations pour 250 interventions supplémentaires par an,\nce qui aurait pour effet, selon son \"business plan\", de générer un chiffre d'affaires\nde 6'744'000 fr. en 2023. C______ a précisé que les recherches de nouveaux\ninvestisseurs par le biais de Q______ n'avaient rien donné. Il venait toutefois d'être\ncontacté par l'administrateur de CLINIQUE U______ SA qui lui avait fait part de\nson intérêt pour racheter A______ SA.\nh. Le 19 décembre 2022, A______ SA, en concertation avec le curateur, a déposé\nune requête de sursis concordataire provisoire devant le Tribunal, qu'elle a toutefois\nretirée le 9 février 2023.\ni. Par courrier du 6 janvier 2023, le curateur a informé le Tribunal que A______ SA\navait trouvé une solution d'assainissement \"intragroupe\" ne nécessitant finalement\npas de passer par le biais d'un concordat avec ses créanciers. En effet, la société\npouvait bénéficier du soutien de sa société-mère, H______ SA. Ce soutien était\nrendu possible par un afflux de liquidités auprès de J______ SA qui avait conclu un\naccord avec le CHUV pour un montant substantiel (selon une convention signée en\ndécembre 2022, J______ SA acceptait de transférer l'exploitation de son centre de\nchirurgie ambulatoire au CHUV, moyennant reprise par celui-ci du solde passif de\nJ______ SA lié à l'exploitation dudit centre à hauteur de 4'762'900 fr. et du\npaiement d'une indemnité de 4'000'000 fr.).\nD'un point de vue financier, l'assainissement de A______ SA devait intervenir en\ntrois phases, avec effet rétroactif au 31 décembre 2022 : (i) H______ SA reprenait\nles dettes de A______ SA à hauteur de 1'100'000 fr. et abandonnait toute prétention\ncontre sa filiale du fait de cette reprise de dette; l'engagement ferme de H______ SA\navait déjà été pris selon décision du conseil d'administration du 1er février 2023 et\npartiellement exécuté à hauteur de 201'000 fr.; (ii) H______ SA abandonnait par\nailleurs une créance de 1'248'913 fr. qu'elle détenait contre A______ SA; (iii) le\npassif du bilan était ainsi allégé de 2'358'913 fr.\nLe curateur a ajouté que les états financiers de la société au 31 décembre 2022\nn'avaient pas encore été audités. Il fallait aussi tenir compte du fait que la situation\nfinancière de H______ SA (et donc sa capacité à abandonner sa créance\npréexistante envers A______ SA, respectivement à reprendre les dettes de celle-ci)\net de J______ SA n'étaient pas connues et que l'on ignorait à ce stade si les\ncréanciers donneraient leur consentement à la reprise de dettes envisagée. En tous\nles cas, le curateur préavisait favorablement une prolongation de l'ajournement de\n\nC/10082/2022\n- 8/21 -\n\n"}