{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-02-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10082-2022_2024-02-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/3318264?doc=", "Checksum": "0c3546da221c844dd3ee2dcc863d412e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10082-2022_2024-02-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2024/0002/ACJC_000278_2024_C_10082_2022.pdf", "Checksum": "7476b3a2675e5934582d78fb9f493061"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10082/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.02.2024 C/10082/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:54:56", "Checksum": "6fa0cc61ef3a360dc2e4aa32fbb1405e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.02.2024 C/10082/2022\n\njusqu'au 13 février 2023, désigné Me B______ en qualité de curateur et dit que la\nmission du curateur consisterait notamment à (i) vérifier que les charges courantes\nd'exploitation étaient réglées, (ii) veiller au paiement et à la réduction des dettes à\ncourt et moyen terme autres que les charges courantes d'exploitation, (iii) vérifier\nl'effectivité et l'efficacité des mesures d'économies initiées et envisagées, y compris\nl'augmentation du chiffre d'affaires et l'obtention d'offres fermes de tiers\ninvestisseurs dans la perspective de l'augmentation du capital projeté et/ou de la\nreprise du capital-actions, (iv) surveiller l'évolution du chiffre d'affaires et (v) faire\nétablir un bilan et compte de résultats révisés au 31 décembre 2022 de la société,\nétablis aux valeurs de continuation et de liquidation, aux frais de cette dernière. Le\nTribunal a par ailleurs renoncé à limiter les pouvoirs du conseil d'administration de\nA______ SA dans la mesure où le curateur s'estimerait totalement informé de la\ngestion de la société et des mesures d'assainissement en cours.\nLe Tribunal a retenu que A______ SA avait présenté un plan d'assainissement\nsuffisamment précis et documenté pour admettre a priori que l'assainissement était\npossible, avec une disparition du surendettement d'ici février 2023. Cela étant, vu\nl'ampleur du surendettement, l'assainissement n'apparaîtrait véritablement probable\net effectif, indépendamment de la réussite des mesures de réduction des coûts et\nd'augmentation du chiffre d'affaires, que par une augmentation de capital qui devait\nau moins être équivalente au solde du surendettement qui n'aurait pu être résorbé\npar les autres mesures, dont la réussite demeurait à démontrer. Il en allait de même\ndu rachat de la société par un tiers, cette reprise devant permettre de reconstituer le\ncapital aujourd'hui disparu et donc de résorber le surendettement actuel et résiduel\nau moment du rachat. Il y avait donc lieu d'exiger des engagements fermes, et non\nseulement des déclarations d'intention non contraignantes, tant des investisseurs\nque des repreneurs éventuellement intéressés, afin de juger de la plausibilité du plan\nd'assainissement et donc de son succès, ces documents devant parvenir au Tribunal\nau plus tard avant la fin de la durée d'ajournement octroyée. A l'issue du délai de\nsix mois octroyé, il conviendrait d'examiner si le surendettement avait été résorbé\nsur la base d'un bilan intermédiaire révisé, aux valeurs de continuation et de\nliquidation, et si les prévisions du plan d'assainissement s'étaient vérifiées, sur la\nbase d'engagements fermes et documentés des investisseurs/repreneurs éventuels,\nafin de s'assurer de la quotité de l'augmentation de capital projetée et donc de la\ndisparition du surendettement et de la renaissance de perspectives durables de\nbénéfice.\nf. Par pli du 21 novembre 2022, le curateur a informé le Tribunal qu'aucune\nperspective d'assainissement n'était apparue pendant la période d'ajournement. Si\nles contacts avec le conseil d'administration étaient agréables et efficaces, les\ninformations financières requises n'avaient pas été aisées à obtenir et s'étaient\navérées lacunaires ou incomplètes.\ng. Lors de l'audience du Tribunal du 1er décembre 2022, le curateur a confirmé les\ntermes de son courrier et précisé que A______ SA ne parvenait pas à générer un\n\nC/10082/2022\n- 7/21 -\n\n"}