{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-02-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10082-2022_2024-02-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/3318264?doc=", "Checksum": "0c3546da221c844dd3ee2dcc863d412e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10082-2022_2024-02-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2024/0002/ACJC_000278_2024_C_10082_2022.pdf", "Checksum": "7476b3a2675e5934582d78fb9f493061"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10082/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.02.2024 C/10082/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:54:56", "Checksum": "6fa0cc61ef3a360dc2e4aa32fbb1405e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.02.2024 C/10082/2022\n\n- la recherche de nouveaux investisseurs dans la perspective d'une augmentation de\ncapital d'ici fin 2022, par l'engagement d'une société de conseil rémunérée au\nrésultat, Q______, spécialisée dans la restructuration d'entreprises en difficulté;\nforts de leur expérience, les représentants de Q______ se \"dis[aient] confiants que\ndes investisseurs pourr[aient] être identifiés et des investissements concrètement\nmis en œuvre dans un horizon de deux à quatre mois\".\n- à terme, une fois la société assainie, celle-ci pourrait être reprise pas une société\ntierce, des négociations ayant déjà été initiées dans ce but à l'automne 2021 avec le\ngroupe R______; interrompues en avril 2022, ces négociations avaient repris\nrécemment, ledit groupe ayant informé C______ qu'il lui soumettrait rapidement\nune offre d'achat non contraignante de 100% du groupe H______.\nSelon les projections chiffrées figurant dans le rapport établi par Q______ le 24 mai\n2022, ces mesures d'assainissement devaient permettre à A______ SA d'augmenter\nson chiffre d'affaires de moins de 5.5 millions de francs en 2021, à 5.9 millions en\n2022, puis à près de 7.1 millions en 2023. Par ailleurs, le résultat d'exploitation\navant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (EBITDA) devait passer de –\n2'135'000 fr. en 2021 à 294'000 fr. en 2022, puis à 627'000 fr. en 2023.\nc.b Dans son rapport du 24 janvier 2022, l'organe de révision S______ SA a\nconfirmé l'état de surendettement de A______ SA, relevant ce qui suit : \"dans la\nmesure où les actifs immobilisés consolidés du Groupe [dont] fait partie votre\nsociété sont financés à hauteur de CHF 7'700'000 par des fonds étrangers à court\nterme, le Groupe ne pourra satisfaire à ses engagements à court terme que si un\nfinancement à long terme est mis en place ou, à défaut, que les délais de règlement\nde ses créanciers et fournisseurs ne sont pas raccourcis. Il existe dès lors un facteur\nd'incertitude sur l'aptitude du Groupe et indirectement de votre société à poursuivre\nson exploitation\".\nDans son rapport d'audit du 3 août 2022, S______ SA a relevé que selon le bilan\nintermédiaire au 30 juin 2022, la société était toujours en surendettement, le total\nde ses actifs étant de 2'549'992 fr. aux valeurs de continuation et de 2'022'935 fr.\naux valeurs de liquidation, pour un total de fonds étrangers (incluant 500'000 fr. de\nprêt Covid-19) de 5'116'756 fr. aux valeurs d'exploitation et de 7'670'559 fr. aux\nvaleurs de liquidation, soit un surendettement de 2'566'764 fr. aux valeurs de\ncontinuation et de 5'647'624 fr. aux valeurs de liquidation. Par ailleurs, le résultat\nEBITDA était de – 871'419 fr. aux valeurs de continuation et de – 3'607'357 fr. aux\nvaleurs de liquidation.\nd. Lors de l'audience du Tribunal du 4 août 2022, C______ a déclaré que les\nnégociations avec R______ progressaient et qu'il était optimiste quant aux mesures\ndéjà mises en place pour assainir la société, étant précisé qu'il existait un fort\npotentiel d'expansion dans le domaine de la chirurgie ambulatoire.\ne. Par jugement JTPI/9388/2022 du 11 août 2022, le Tribunal a, notamment,\nconstaté le surendettement de A______ SA, ajourné le prononcé de sa faillite\n\nC/10082/2022\n- 6/21 -\n\n"}