{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-02-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10082-2022_2024-02-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/3318264?doc=", "Checksum": "0c3546da221c844dd3ee2dcc863d412e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10082-2022_2024-02-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2024/0002/ACJC_000278_2024_C_10082_2022.pdf", "Checksum": "7476b3a2675e5934582d78fb9f493061"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10082/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.02.2024 C/10082/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:54:56", "Checksum": "6fa0cc61ef3a360dc2e4aa32fbb1405e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.02.2024 C/10082/2022\n\ncentre de chirurgie ambulatoire. Jusqu'à fin 2022, J______ SA exploitait un centre\nde chirurgie ambulatoire en collaboration avec le Centre hospitalier universitaire\nvaudois (CHUV).\nD______ et C______ sont les administrateurs de chacune des sociétés du groupe\nH______, avec pouvoir de signature collective à deux.\nSelon les explications de A______ SA, G______ SA est \"une société du groupesœur du groupe H______\" qui a pour but principal \"le développement et le maintien\nde la plateforme digitale N______ utilisée par les cliniques et les prestations de\nservices aux sociétés du groupe H______\".\nc.a Le 24 mai 2022, A______ SA a saisi le Tribunal d'une requête en ajournement\nde faillite pour une durée initiale de six mois, à prolonger le cas échéant, et conclu\nà ce qu'il lui soit donné acte de ce que sa requête valait dépôt de l'avis au juge au\nsens de l'art. 725a al. 1 CO.\nElle a précisé que les comptes de la société au 31 décembre 2021 faisaient état d'un\nsurendettement à hauteur de 1'629'878 fr., le total des actifs se montant à\n1'791'856 fr. et le total des fonds étrangers à 3'421'734 fr. (en faisant abstraction de\nla dette relative à un prêt Covid-19 cautionné de 500'000 fr.). Selon le bilan\nintermédiaire au 31 mars 2022, ce surendettement s'élevait, abstraction faite du prêt\nCovid-19, à 1'608'281 fr. Cette situation s'expliquait notamment par la crise\nsanitaire, qui avait entraîné un report des opérations dites non urgentes et, partant,\nune réduction du volume des interventions pratiquées au sein de la clinique. La\npandémie avait également réduit à néant les efforts de la société et du groupe\nH______ pour développer leurs activités et recruter de nouveaux chirurgiens\nspécialistes fraîchement sortis des institutions hospitalières (HUG, CHUV), les\njeunes médecins ne voulant/pouvant pas quitter leurs postes au sein de ces grandes\ninstitutions. La société avait déjà pris des mesures d'assainissement, à savoir :\n- une réduction de ses charges d'exploitation via (a) une internalisation des coûts de\ngestion administrative (économie planifiée de 529'000 fr. pour l'année 2022), (b) la\nsuppression des coûts d'intermédiaires pour la fourniture de médicaments et de\nmatériel ophtalmologique (économie planifiée de 855'000 fr. en 2022) et (c) la\nréduction des coûts de personnel (économie de 365'000 fr. en 2022);\n- des mesures opérationnelles tendant à l'augmentation du chiffre d'affaires, soit\n(d) le développement du secteur de la chirurgie esthétique, permettant d'espérer un\nsupplément de marge brute de 246'000 fr. en 2022, (e) l'instauration d'un partenariat\navec les chirurgiens du cabinet P______, permettant d'espérer une augmentation\nannuelle du chiffre d'affaires de 1'500'000 fr. (500 interventions x 3'000 fr.\nl'intervention), (f) la collaboration avec deux chirurgiens, spécialisés en chirurgie\nde la main, permettant d'espérer une augmentation annuelle du chiffre d'affaires de\n195'000 fr. (150 opérations x 1'300 fr.) pour l'un et de 104'000 fr. (80 opérations\nx 1'300 fr.) en 2022, puis 195'000 fr., pour l'autre;\n\nC/10082/2022\n- 5/21 -\n\n"}