{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-02-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10082-2022_2024-02-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/3318264?doc=", "Checksum": "0c3546da221c844dd3ee2dcc863d412e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10082-2022_2024-02-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2024/0002/ACJC_000278_2024_C_10082_2022.pdf", "Checksum": "7476b3a2675e5934582d78fb9f493061"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10082/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.02.2024 C/10082/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:54:56", "Checksum": "6fa0cc61ef3a360dc2e4aa32fbb1405e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.02.2024 C/10082/2022\n\n 2023, date à laquelle son mandat de curateur avait pris fin. Il ne pouvait donc pas\nse prononcer sur les novas dont CLINIQUE A______ SA se prévalait devant la\nCour.\ne. Par courrier du 12 décembre 2023, CLINIQUE A______ SA a allégué des faits\nnouveaux et produit des pièces nouvelles.\nf. La cause a été gardée à juger le 15 décembre 2023, ce dont CLINIQUE\nA______ SA a été informée le même jour.\nC. Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants :\na. CLINIQUE A______ SA (ci-après : A______ SA), société inscrite au Registre\ndu commerce de Genève depuis le ______, dotée d'un capital-actions de 120'000 fr.,\na pour but social l'exploitation d'un établissement médical dispensant des soins\nmédicaux, chirurgicaux et infirmiers ambulatoires ou nécessitant une\nhospitalisation de courte durée.\nD______ est l'administrateur président de la société et C______ en est\nl'administrateur, avec pouvoir de signature collective à deux.\nA______ SA exploite à Genève un centre de chirurgie ambulatoire (ci-après : la\nclinique). Selon les explications de A______ SA, la clinique emploie quatorze\ncollaborateurs et dispose de trois blocs opératoires ainsi que de douze lits; elle\ncollabore avec des chirurgiens qui consultent dans leur cabinet ou aux Hôpitaux\nuniversitaires genevois (HUG) mais qui, sur la base d'un accord avec A______ SA,\nutilisent l'infrastructure et les services de la clinique (blocs opératoires, personnel\ninfirmier, médecin-anesthésiste, prise en charge des patients, etc.) pour opérer leurs\npatients en mode ambulatoire. A______ SA facture les interventions ambulatoires\npratiquées à la clinique aux assurances-maladie selon le tarif TARMED; elle\nrestitue ensuite aux chirurgiens ayant pratiqué les interventions la part de\nrémunération qui leur revient.\nb. D______ et C______ sont les fondateurs et les ayants droit économiques d'un\ngroupe de sociétés, dont la société-mère, créée en octobre 2005, était initialement\nE______ SA, devenue ensuite F______ SA, puis G______ SA. Ils sont également\nles administrateurs de G______ SA.\nEn décembre 2019, G______ SA a transféré une partie de ses actifs et de ses passifs\nà H______ SA, société genevoise créée en mars 2020, qui a pour but la prise de\nparticipations pour son propre compte, ainsi que la gestion et le financement de\ntelles participations. D______ et C______ détiennent 85% du capital-actions de\nH______ SA, dont ils sont les administrateurs, avec pouvoir de signature à deux.\nH______ SA est la société-mère d'un groupe de sociétés (ci-après : le groupe\nH______) dont A______ SA fait partie. H______ SA détient la totalité du capitalactions de cette dernière et des autres sociétés du groupe, soit deux sociétés sises à\nI______ (VD), J______ SA et K______ SA, et deux sociétés sises à L______ (VS),\nM______ SA et O______ SA. Ces trois dernières sociétés exploitent chacune un\n\nC/10082/2022\n- 4/21 -\n\n"}