{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-12-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10062-2019_2019-12-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/2278271?doc=", "Checksum": "19ed22b435b20cd7f6203930f7ee2f18"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10062-2019_2019-12-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2019/0018/ACJC_001826_2019_C_10062_2019.pdf", "Checksum": "b3551fedbeec9da4a43661ad95b7d5cd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10062/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 09.12.2019 C/10062/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPC.261.al1; CC.960.al1.ch1; CC.960.al2; CC.16; CPC.264.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:23:56", "Checksum": "77d5a299bdec6f7d7332345473066e0e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 09.12.2019 C/10062/2019\nRegeste:\nCPC.261.al1; CC.960.al1.ch1; CC.960.al2; CC.16; CPC.264.al1\n\nu. Par ordonnance du 1er avril 2019, le TPAE a notamment confirmé Me N______\ndans ses fonctions de curateur, constaté que le mandat pour cause d'inaptitude\nétabli le 14 février 2018 par B______ ne pouvait produire aucun effet et révoqué\ntoute procuration établie au bénéfice de tiers sur ses biens.\n\nv. Par courriers du 6 mai 2019 à F______ et à A______, Me N______, en sa\nqualité de curateur de B______, a invoqué la nullité des actes de donation,\n\nC/10062/2019\n- 6/15 -\n\nrespectivement de vente des parcelles pour cause d'incapacité de discernement, et\ndéclaré invalider lesdits actes pour cause d'erreur, de dol et de lésion.\n\nD. a. Le 8 mai 2019, B______, agissant par son curateur, a saisi le Tribunal d'une\naction en nullité ou invalidation de la vente immobilière, assortie d'une requête de\nmesures superprovisionnelles et provisionnelles. Il a conclu à ce que le Tribunal\nordonne l'inscription provisoire d'une restriction du droit d'aliéner au Registre\nfoncier concernant les parcelles nos 1______ et 2______ de la commune de\nO______.\n\nIl a fait valoir l'existence d'un risque que A______ vende les parcelles pendant la\nprocédure, ce qui lui causerait un dommage irréparable, l'acquéreur de bonne foi\nétant maintenu dans sa propriété de par la loi.\n\nb. Par ordonnance du 9 mai 2019, le Tribunal a fait droit à la requête de mesures\nsuperprovisionnelles.\n\nc. Dans ses déterminations écrites du 6 juin 2019, A______ a conclu, avec suite\nde frais, au rejet de la requête et à ce que l'inscription de sa restriction du droit\nd'aliéner les parcelles nos 1______ et 2______ soit immédiatement radiée.\n\nIl s'est notamment prévalu de la note de consultation du Dr H______ du 26 juillet\n2017 et du fait que l'acte de vente avait été passée par-devant un notaire, ce qui\nétait un gage de la validité de l'acte. Il n'avait par ailleurs rien entrepris pour initier\nune vente ou obtenir une autorisation de construire et avait au contraire autorisé\nles époux L______ à continuer à cultiver gratuitement son potager sur la parcelle\nn° 1______.\n\nd. B______ a produit une réplique spontanée, que le Tribunal a déclaré\nirrecevable par ordonnance du 13 juin 2019.\n\ne. Les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions respectives lors de\nl'audience du 17 juin 2019, à l'issue de laquelle le Tribunal a gardé la cause à\njuger.\n\nE. Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal a retenu que si seule la note de\nconsultation du Dr H______ avait été établie à une date proche de celle de la\nsignature de l'acte litigieux, l'on pouvait douter du caractère suffisamment\napprofondi de la connaissance de son patient par ce médecin, dans la mesure où\ncelui-ci s'était présenté auprès du curateur comme étant le médecin de F______ et\nnon celui de B______. Les certificats médicaux des Drs I______ et K______\navaient, quant à eux, été établis après des examens approfondis. Aussi, bien qu'ils\naient été établis dix mois après la vente, ces certificats suffisaient à ce stade à\nrendre vraisemblable l'incapacité de discernement de B______ et, partant, le bienfondé de l'action en constatation de la nullité de l'acte de cession litigieux. Le\n\nC/10062/2019\n- 7/15 -\n\nTribunal a également retenu comme vraisemblable l'existence du dol, au vu des\npièces versées à la procédure qui donnaient à penser que F______ exerçait une\ninfluence importante sur B______, tout en adoptant une attitude réfractaire à\nrenseigner les intervenant de l'EMS quant à la gestion de ses affaires.\n\nLe Tribunal a retenu qu'à défaut de l'inscription d'une restriction du droit d'aliéner,\nune cession des parcelles litigieuses en faveur d'un tiers causerait à B______ un\ndommage difficilement réparable, dès lors que le tiers serait protégé dans sa\nbonne foi. Enfin bien que A______ ait indiqué n'avoir aucune intention de\ndisposer des parcelles, il ressortait du courrier adressé aux époux L______ qu'il\nprévoyait d'entamer des travaux sur les bien-fonds, de sorte qu'il ne pouvait être\nexclu qu'une vente soit envisagée d'ici à ce que la procédure au fond parvienne à\nson terme. A cet égard, le Tribunal a relevé que, dans l'hypothèse où la\ncontestation par A______ de toute intention de céder les parcelles litigieuses à un\ntiers serait avérée, la mesure requise ne lui serait nullement préjudiciable.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente\n(art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de 10 jours (art. 248 let. d, 249 let. d\nch. 11 et 314 al. 1 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131\net 311 CPC) à l'encontre d'une décision sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1\nlet. b CPC), qui statue sur une contestation de nature pécuniaire dont la valeur\nlitigieuse est, compte tenu de la valeur des immeubles visés par les mesures\nrequises, supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 2 et 308 al. 2 CPC).\n\n"}