{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-12-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10062-2019_2019-12-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/2278271?doc=", "Checksum": "19ed22b435b20cd7f6203930f7ee2f18"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10062-2019_2019-12-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2019/0018/ACJC_001826_2019_C_10062_2019.pdf", "Checksum": "b3551fedbeec9da4a43661ad95b7d5cd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10062/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 09.12.2019 C/10062/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPC.261.al1; CC.960.al1.ch1; CC.960.al2; CC.16; CPC.264.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:23:56", "Checksum": "77d5a299bdec6f7d7332345473066e0e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 09.12.2019 C/10062/2019\nRegeste:\nCPC.261.al1; CC.960.al1.ch1; CC.960.al2; CC.16; CPC.264.al1\n\n g. Le Dr I______ a établi un premier certificat le 12 avril 2018, à teneur duquel\nB______ possédait la capacité de discernement pour la signature de tels actes.\n\nh. Après une évaluation plus approfondie de B______, le Dr I______ a établi un\nnouveau certificat médical en date du 7 juin 2018, annulant le précédent et selon\nlequel la capacité de discernement de B______ pour la signature d'actes notariés\ncomplexes était diminuée, voire inexistante. Des investigations complémentaires\nétaient encore en cours.\n\nC/10062/2019\n- 4/15 -\n\ni. En date du 21 juin 2018, le Dr I______ a établi un certificat médical selon\nlequel la capacité de discernement de B______ pour la signature d'actes notariés,\nla gestion de ses affaires et la surveillance d'un mandataire était inexistante. Le\ncertificat précisait qu'une atteinte cognitive sévère existait depuis au moins avril\n2017.\n\nj. Le même jour, le directeur de l'EMS a adressé un signalement au Tribunal de\nprotection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE) concernant la situation de\nB______.\n\nIl expliquait notamment que ce dernier était durablement incapable de\ndiscernement, qu'il recevait l'aide extérieure d'un ami au bénéfice d'une\nprocuration générale, J______, que ce dernier et sa compagne rendaient visite à\nB______ à l'EMS, ce qui était source d'inquiétude dans la mesure où ils\napportaient des bouteilles de vin pour les boire avec lui et lui faisaient signer des\ndocuments au sujet desquels ils refusaient ensuite de donner des informations au\npersonnel de l'établissement. F______ avait par ailleurs instruit la résidence de lui\nremettre tout le courrier de B______, avec interdiction de l'ouvrir. En outre, la\npersonne en charge de la déclaration d'impôts de ce dernier ne recevait pas les\ndocuments nécessaires pour ce faire de la part de J______. Enfin, A______,\nnotaire, avait pris contact avec le Dr I______ en avril 2018 afin de faire établir un\ncertificat médical en lien avec des actes notariés concernant la vente d'un terrain,\nce qui avait donné lieu à trois certificats médicaux, aux termes desquels la\ncapacité de discernement de B______, qui avait initialement été reconnue, avait\nété niée après des analyses approfondies.\n\nk. A la suite de ce signalement, le TPAE a nommé Me N______ en qualité de\ncurateur d'office de B______, par décision du 26 juin 2018.\n\nl. Le 3 juillet 2018, un certificat médical a encore été établi par la Dresse\nK______, médecin psychiatre répondant de l'EMS, concluant à l'incapacité de\ndiscernement de B______ pour la gestion de ses affaires.\n\nm. Le même jour, Me N______ a adressé une requête urgente au TPAE,\nconcluant à l'instauration d'une curatelle de portée générale. Il expliquait qu'il\nressortait de l'entretien qu'il avait eu avec le directeur et les médecins de l'EMS,\npuis avec B______, que F______ était parvenu à faire signer au moins un acte de\ncession de terrain par B______, que ce dernier affirmait pourtant n'avoir pas\nsigné.\n\nn. Par ordonnance du 4 juillet 2018, le TPAE, statuant sur mesures\nsuperprovisionnelles, a institué une curatelle de représentation et de gestion\nprovisoire en faveur de B______ et désigné Me N______ aux fonctions de\ncurateur.\n\nC/10062/2019\n- 5/15 -\n\no. Me N______ a communiqué le dispositif de cette ordonnance à F______ et\nA______ le 5 juillet 2018.\n\np. Le même jour, A______ a demandé aux époux P______ et L______, qui\ncultivent un potager sur la parcelle n° 1______, de libérer les parcelles nos\n1______ et 2______ de toute construction et de toute plantation pour le 31 janvier\n2019 au plus tard, date à laquelle des travaux seraient engagés.\n\nq. Le 17 juillet 2018, le Dr H______ a adressé un courrier à Me N______, dans\nlequel il s'étonnait de la mise sous curatelle de B______, dans la mesure où ce\ndernier avait désigné F______ en qualité de mandataire à une époque où sa\ncapacité de discernement n'était pas remise en question. Selon lui, un certificat\némis par un non spécialiste ne pouvait être considéré comme suffisant et une\nmodification de la situation apparaissait peu opportune.\n\nr. Le 20 juillet 2018, Me N______ a invité F______ à le renseigner sur\nl'utilisation de divers montants, soit 70'665 fr. 25 au total, prélevés sur les comptes\nbancaires de son protégé entre le 1er juin et le 10 juillet 2018.\n\nF______ n'a donné aucune suite à cette demande.\n\ns. Le 4 septembre 2018, M______, auquel B______ avait mis à disposition un\nlocal dans une grange, a attiré l'attention de Me N______ sur le fait que dès 2016,\nmais en tout cas 2017, l'état de santé de B______ avait commencé à se détériorer,\ncelui-ci n'étant plus à même de prendre des décisions importantes, notamment en\nrapport avec son patrimoine immobilier. M______ s'était ainsi adressé à A______\nen mai 2017 au sujet d'une éventuelle cession de biens immobiliers, exposant que\nB______ \"subissait des pressions importantes de personnes peu scrupuleuses afin\nd'obtenir certains avantages dont précisément une cession de biens immobiliers\".\nIl lui avait alors indiqué que B______ ne semblait plus disposer d'une pleine\ncapacité de discernement et invitait A______, en sa qualité de notaire, à saisir le\nTPAE.\n\nt. Par courrier du 8 janvier 2019, Me N______ a informé le TPAE du fait que\nB______ avait été suivi par le Dr C______ jusqu'en juillet 2017, puis par le Dr\nD______ jusqu'en fin d'année 2017. Les deux médecins avaient fait état de\ndifficultés cognitives chez B______, déjà en 2016 selon le Dr C______.\n\n"}