{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-12-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10062-2019_2019-12-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/2278271?doc=", "Checksum": "19ed22b435b20cd7f6203930f7ee2f18"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10062-2019_2019-12-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2019/0018/ACJC_001826_2019_C_10062_2019.pdf", "Checksum": "b3551fedbeec9da4a43661ad95b7d5cd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10062/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 09.12.2019 C/10062/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPC.261.al1; CC.960.al1.ch1; CC.960.al2; CC.16; CPC.264.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:23:56", "Checksum": "77d5a299bdec6f7d7332345473066e0e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 09.12.2019 C/10062/2019\nRegeste:\nCPC.261.al1; CC.960.al1.ch1; CC.960.al2; CC.16; CPC.264.al1\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10062/2019 ACJC/1826/2019\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU LUNDI 9 DECEMBRE 2019\n\nEntre\n\nMonsieur A______, domicilié ______[GE], appelant appelant contre une ordonnance\nrendue par la 24ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 juin\n2019, comparant par Me Nicolas Jeandin, avocat, Grand-Rue 25, case postale 3200,\n1211 Genève 3, en l'étude duquel il fait élection de domicile,\n\net\n\nMonsieur B______, domicilié ______[GE], intimé, représenté par son curateur, Me\nN______, avocat, ______, Genève, comparant en personne.\n\nLe présent arrêt est expédié aux parties, ainsi qu'au Registre foncier par plis\nrecommandés du 13.12.2019.\n- 2/15 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par ordonnance OTPI/423/2019 du 27 juin 2019, reçue le 1er juillet 2019 par les\nparties, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur\nmesures provisionnelles, a ordonné au Conservateur du Registre foncier de\nGenève de procéder à l'inscription provisoire, à l'encontre de A______ et en\nfaveur de B______, d'une restriction au droit d'aliéner concernant les parcelles nos\n1______ et 2______ de la commune de O______ (ch. 1 du dispositif), dit que\nl'ordonnance déploierait ses effets jusqu'à droit jugé ou accord entre les parties\n(ch. 2), mis les frais judiciaires à la charge de A______ (ch. 3), arrêté ceux-ci à\n1'500 fr. et compensés avec l'avance fournie par B______ (ch. 4), condamné\nA______ à payer à ce dernier les sommes de 1'500 fr. à titre de restitution de\nl'avance de frais (ch. 5) et de 3'000 fr. à titre de dépens (ch. 6) et débouté les\nparties de toutes autres conclusions (ch. 7).\n\nB. a. Par acte expédié le 11 juillet 2019 au greffe de la Cour de justice, A______\nappelle de cette ordonnance, sollicitant son annulation. Il conclut principalement\nau déboutement de B______ de sa requête de mesures provisionnelles et à ce que\nla Cour ordonne en conséquence au Conservateur du Registre foncier de Genève\nde procéder à la radiation immédiate de l'inscription provisoire, à l'encontre de\nA______ et en faveur de B______, d'une restriction au droit d'aliéner concernant\nles parcelles nos 1______ et 2______ de la commune de O______, avec suite de\nfrais de première instance et d'appel. Subsidiairement, il conclut à ce que la Cour\nimpartisse à B______ un délai de 30 jours dès la notification de l'arrêt pour\nfournir des sûretés d'un montant de 100'000 fr., dise que, faute d'exécution dans le\ndélai précité, les mesures provisionnelles tomberont de plein droit et dise que le\nmontant des sûretés pourra être augmenté si les circonstances se modifient.\n\nIl produit deux pièces nouvelles, soit une photographie de la parcelle n° 1______\n(pièce 2) et un extrait d'un projet d'acte de vente de 2018 (pièce 3).\n\nb. Dans sa réponse du 31 juillet 2019, B______ conclut, avec suite de frais et\ndépens, principalement au déboutement de A______ de toutes ses conclusions et,\nsubsidiairement, à ce que la Cour ordonne l'audition du Dr C______ et du Dr\nD______ en qualité de témoins.\n\nIl produit six pièces nouvelles, soit un échange de correspondance des 2\net 9 juillet 2019 entre Me N______ et le Dr D______ (pièces 53 et 54), un acte de\nvente du 27 juillet 2017 (pièce 55), un courrier de E______ à Me N______ du 2\njuillet 2019 (pièce 56) ainsi qu'une requête et une ordonnance de mesures\nsuperprovisionnelles rendue par le Tribunal de première instance des 15,\nrespectivement 16 juillet 2019 (pièces 57 et 58).\n\nC/10062/2019\n- 3/15 -\n\nc. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions\nrespectives.\n\nd. Par avis du 30 août 2019, les parties ont été informées de ce que la cause était\ngardée à juger.\n\nC. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :\n\na. B______ (ci-après : B______), né le ______ 1931, était propriétaire des\nparcelles nos 3______, 1______ et 2______ de la commune de O______.\n\nb. Le 23 mai 2017, il a fait don de la parcelle n° 3______ à F______ en nuepropriété, une servitude d'usufruit étant conférée au donateur sa vie durant.\n\nL'acte de donation a été instrumenté par A______, notaire.\n\nc. Le 8 août 2017, B______ a vendu les parcelles nos 1______ et 2______ à\nA______ pour le prix de 400'000 fr. L'acte de vente a été instrumenté par Me\nG______.\n\nEn vue de cette vente, le Dr H______, médecin de F______, a établi une note de\nconsultation le 26 juillet 2017, à teneur de laquelle B______ faisait preuve d'une\ncapacité de discernement conservée.\n\nd. Le 14 février 2018, B______ a confié à F______ un mandat pour cause\nd'inaptitude dans l'hypothèse où sa capacité de discernement diminuerait, acte\nnotarié instrumenté par A______. A cette occasion, F______ a également été mis\nau bénéfice d'une procuration générale pour la gestion des affaires de B______.\n\ne. B______ réside en EMS depuis le 9 mars 2018.\n\nf. En avril 2018, A______ a pris contact avec le Dr I______, médecin répondant\nde l'EMS, afin de faire établir un certificat médical attestant de la capacité de\ndiscernement de B______ en vue de la signature d'actes notariés, soit une vente de\nterrain.\n\n"}