Dit qu'il n'est pas alloué de dépens à E______.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

La présidente : La greffière :

Nathalie LANDRY-BARTHE Mélanie DE RESENDE PEREIRA

Indication des voies de recours