L'art. 273b al. 2 CO vise à empêcher que les dispositions sur la protection contre
les congés soient éludées lorsqu'au travers de la conclusion d'un contrat de bail
c'est ce qui est principalement recherché par le bailleur et le sous-bailleur. Il ne
suffit toutefois pas que le montage contractuel du bailleur puisse avoir pour effet
d'exclure l'application des dispositions sur la protection contre les congés. Il faut
encore nécessairement que le principal objectif recherché au travers de ce montage ait bien été un détournement des dispositions sur la protection contre les congés (arrêts du Tribunal fédéral 4C.116/2003 du 16 octobre 2003; 4C.300/2000 du
29 mars 2001;